Qu’en est-il du contrôle de la constitutionnalité des lois ?

En apparence, tout laisse à penser que la loi relative à la Cour Constitutionnelle, votée le 20 novembre a été jugée comme exemplaire par les observateurs nationaux. Et pourtant, cette loi présente des failles, comme l’article 60 du quatrième chapitre ayant pour thème « Du contrôle de la constitutionnalité des lois ». La question que l’on se pose est : le contrôle de la constitutionnalité des lois est-il envisageable, et en cas d’inconstitutionnalité des lois, quelles sont les mesures à adopter ?

Pour comprendre ce qu’il en est sur le plan purement juridique, Amine Mahfoudh, professeur en droit constitutionnel et aussi l’auteur de ce projet de loi proposé à l’ARP,  apporte des précisions.

Selon lui, l’article 60 comprend quelques dispositions qui à son sens sont anticonstitutionnelles. Il précise à cet effet: « D’abord la Constitution évoque l’inconstitutionnalité des lois et cela veut dire qu’elle n’établit aucune distinction entre les lois. Cela dit, si la Cour constitutionnelle déclare que manifestement une loi est dite « anticonstitutionnelle », cette loi cesse donc d’être appliquée. Cela veut aussi dire que la décision aura un effet qui s’impose à tous les pouvoirs publics. Et ce n’est qu’à ce moment précis que la Cour constitutionnelle statue sur les recours dans un délai de trois mois, renouvelable une seule fois, pour la même période, c’est à dire six mois ».

Il poursuit : « Or dans l’article 60, on parle également de l’exception d’inconstitutionnalité des lois portant sur les matières fiscales ou douanières, lesquelles ont une place suprême, chose qui n’a pas été établie par la Constitution ».

Évoquant la question des délais prescrits, il indique: « Le délai prévu est de cinq jours pour le contentieux électoral et un mois pour le contentieux fiscal ou douanier. Personnellement, je trouve qu’il est impossible de respecter les délais prévus par la loi quand il  s’agit de rendre une décision de contrôle de constitutionnalité d’une loi. A titre d’exemple, l’Allemagne ou l’ Autriche ont un délai de huit mois.

Les défis de la mise en place de la Cour constitutionnelle

Il faut qu’il y ait création et mise en place du Conseil supérieur de la magistrature, pour commencer. Une chose qui est loin d’être facile. J’ignore si cela prendra des semaines ou des mois, du moment qu’on n’a pas encore une loi. Je rappelle à juste titre que le Conseil supérieur de la magistrature désigne, quant à lui, quatre membres de la Cour constitutionnelle.

Le deuxième défi: il faut que le Parlement modifie son règlement intérieur pour pouvoir élire les quatre membres. Et puis il faut trouver un compromis. Je précise que la majorité exigée par la loi est de deux tiers pour pouvoir élire les quatre membres. Toutefois la tâche la plus facile concerne le Président de la République. Il s’agit de l’une des raisons pour lesquelles il est la troisième autorité à désigner quatre membres. Il jouera un équilibre pour choisir des candidats basés sur la compétence et il est censé créer un équilibre dans la désignation des membre du conseil.

Interrogé sur l’indépendance et la neutralité des membres, il répond: « Le fait d’appartenir à un parti politique n’est pas considéré comme une atteinte à l’indépendance ou à la neutralité. Il y a des juges dans les pays qui sont démocratiques qui appartiennent à des partis politiques. Il y a ce qu’on appelle une normalisation entre la société politique et la société civile. Sachant, quand on est membre de la Cour, qu’on ne doit obéir qu’à sa conscience, aux principes qui permettent de garantir la suprématie de la Constitution ».

Il conclut : « C’est la raison pour laquelle j’ai appelé à ce que toutes les couleurs soient présentes dans la Cour constitutionnelle, j’aurais aimé voir des membres conservateurs, des membres modernistes, des membres de la Cour mais qui s’engagent à un dialogue entre eux pour que la décision prise soit acceptée par tout le monde ».

Une fois de plus, la Cour constitutionnelle fait l’objet d’une polémique. Il est clair que le contrôle de constitutionnalité des lois constitue un renforcement de l’Etat de droit.
« L’article 60 : La Cour constitutionnelle statue sur les questions dont la transmission a été acceptée, et ce, dans des moyens invoqués. Si une loi ou des dispositions d’une loi sont jugées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle, leur application cesse/est suspendue à l’égard de tous, et ce, dans les limites de ce qui a été jugé, et sans effet rétroactif quant aux droits acquis et aux affaires ayant déjà fait l’objet d’un jugement irrévocable ».

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