Mohsen Hassen : « L’article 40 de la loi bancaire n’est pas conforme à la Constitution »

Comment trouver des solutions pour améliorer l’économie de la Tunisie ?  Tel était le débat lancé hier à la commission des Finances à l’ARP. Les députés se sont réunis pour tenter de trouver une solution à la crise économique que traverse le pays.

Joint au téléphone, le vice-président de la commission des Finances à l’ARP, Mohsen Hassen, a annoncé que deux projets de loi viennent d’être approuvés à l’unanimité.

Le premier comprend un accord de financement entre le gouvernement et la Banque islamique de développement, relatif au financement de l’amélioration de l’approvisionnement en eau potable dans le milieu rural dans le gouvernorat de Bizerte, dont le montant est de 77 millions de dollars.

Pour lui, « ce projet de loi a un caractère social, qui sera non seulement bénéfique pour la région, mais aussi très attendu par les habitants », a-t-il dit.

Le second projet comprend la mise à disposition de la Banque centrale et du Trésor public de l’emprunt obligataire, qui s’élève à 500 millions de dollars.

Mais pour Mohsen Hassen, ce second projet comprend des anomalies : il est notamment en contradiction avec l’article 40 de la loi bancaire et l’article 65 de la Constitution, soulignant : « La Banque centrale peut émettre des emprunts obligataires sur le compte de l’Etat directement sans l’accord préalable de l’ARP, c’est ce qu’annonce l’article 40 ».

Et de poursuivre : « Il y a une contradiction, car selon l’article 65 de la Constitution « les emprunts et les engagements financiers de l’Etat relèvent de la tâche des membres de la commission des Finances de l’ARP ».

Et d’ajouter : « Ce que nous avons demandé, en tant que membre de la commission des Finances et en qualité de vice-président c’est de revoir l’article 40 de la loi bancaire, car celui-ci n’est pas conforme à la nouvelle Constitution ».

Sur un autre sujet, celui du partenariat public-privé, Mohsen Hassen a déclaré qu’ « il y aura une nouvelle loi qui sera discutée prochainement fin octobre, et qui répondra aux besoins de l’économie tunisienne« .

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