Difficultés financières des entreprises en faillite, encore faut-il savoir comment agir rapidement et d’une manière efficace, tel est le débat lancé lors d’un colloque international coorganisé par le Centre d’études juridiques et judiciaires du ministère de la Justice, en collaboration avec les laboratoires de recherche CREDIMI de l’Université de Bourgogne et le CEDAG de l’Université Paris-Sorbonne, qui s’est tenu aujourd’hui, jeudi 16 avril dans un hôpital de la capitale.
Présent à ce colloque, le ministre de la Justice Mohamed Salah Ben Aissa a déclaré que la loi de 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques en Tunisie doit être revue car cela fait vingt ans que cette loi n’a pas produit les résultats escomptés et qu’elle connaît en ce moment des lacunes et des défaillances. Et de poursuivre : « La révision de cette loi est essentielle, il se trouve qu’un nouveau projet de redressement des entreprises en difficulté a été présenté auparavant à l’ANC, et le voilà représenté à l’ARP pour être prochainement examiné. Ce projet de loi comprend plusieurs réformes, parmi lesquelles des méthodes que l’entreprise elle-même devrait adopter pour élaborer un plan de restructuration ».
Par ailleurs, Philippe Roussel Galle, professeur de droit spécialisé en droit de l’insolvabilité, a exprimé, quant à lui, les chances de survie de l’entreprise que ce soit en Tunisie ou en France : « Pendant très longtemps, que ce soit en France ou en Tunisie, quand une entreprise était en difficulté, on mettait le chef d’entreprise en prison ».
Et de poursuivre : « Quelques années plus tard, l’entreprise est devenue le centre de l’économie, une valeur économique essentielle, ce n’est qu’à ce moment là qu’on a compris qu’on devait l’aider à survivre, qu’elle pouvait renégocier sa dette à condition que cette opération soit soutenable ».
Il ajoute : » On risque des faillites en chaîne. Le droit est là pour aider au fonctionnement du système mais la loi n’est là en tant que telle que pour apporter des instruments pour aider les entreprises à se restructurer « .
Pour faire baisser le taux de chômage, M. Roussel Galle a déclaré qu’ : « Il est vrai qu’on essaie de sauver des emplois, mais si on sauve trop d’emplois dans une activité en difficulté et que ses créanciers se retrouvent en faillite eux-mêmes, ce n’est pas la bonne solution et c’est là qu’il faut trouver des équilibres. On parle d’acharnement thérapeutique c’est exactement cela, mettre l’entreprise sous perfusion, vous allez la sauver en quelque sorte mais à quel prix pour l’environnement ? Cette entreprise peut être fiable mais momentanément. Il faut trouver le juste milieu, un équilibre« , a-t-il conclu.
A l’heure actuelle, le droit tunisien des procédures collectives sera réformé, alors que le droit français vient de l’être. Dès les premiers symptômes, trouver des remèdes d’urgence, telle est l’analyse et la convergence des juristes maghrébins et français présents exposant leurs points de vue et expériences respectives.