Tunisie-secteur public : retenue sur les salaires et pensions à partir d’octobre 2014

retenue sur salaire

Dans le cadre de la contribution ponctuelle et exceptionnelle au profit du budget de l’Etat, décidée en vertu de l’article 36 de la loi de finances complémentaire 2014, la retenue sur les salaires et les pensions dans le secteur public se fera à partir du mois d’octobre et sur trois mois (octobre, novembre, décembre 2014).

Cette retenue supposée générer des ressources d’un montant de 320 millions de dinars au profit du budget de L’Etat s’effectuera comme suit:

  • Revenu annuel ou pension annuelle entre 12 et 20 mille dinars : une journée de travail par mois et durant trois mois;
  • Revenu annuel ou pension annuelle entre 20 et 25 mille dinars : deux journées (par mois, durant trois mois);
  • Revenu annuel ou pension annuelle entre 25 et 30 mille dinars : trois journées (…);
  • Revenu annuel ou pension annuelle entre 30 et 35 mille dinars : une journée de travail pendant 4 mois (…);
  • Revenu annuel ou pension annuelle entre 35 et 40 mille dinars : 5 journées (…);
  • Revenu annuel ou pension annuelle de plus de 40 mille dinars : 6 journées (…);

A noter que la disposition de retenue ne concernera pas ceux dont le revenu annuel net ne dépasse pas 12 mille dinars.

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