54,3 milliards de dinars de recettes, 68,9 milliards de dinars de dépenses : le projet de la loi de finances 2027 creuse un déficit de 14,6 milliards, qui sera comblé par l’emprunt et des avances exceptionnelles de la Banque centrale, tout en misant sur les entrepreneurs et les entreprises publiques.
Le texte prévoit 49,6 milliards de dinars de recettes fiscales, 4,33 milliards de recettes non fiscales et 350 millions de dinars de dons. Les crédits d’engagement atteignent 73 milliards. Aucune hypothèse macroéconomique ni ratio rapporté au PIB n’est précisé.
Un financement largement adossé à l’emprunt
Les ressources de trésorerie totalisent 28,122 milliards de dinars : 19,845 milliards d’emprunts intérieurs, 6,877 milliards d’emprunts extérieurs et 1,4 milliard d’autres ressources. Elles couvrent le déficit, le remboursement de 13,307 milliards de dinars de principal de dette, dont 6,823 milliards intérieurs et 6,484 milliards extérieurs, ainsi que 200 millions de dinars de prêts et d’avances nets du Trésor. Le projet autorise exceptionnellement la Banque centrale à accorder au Trésor jusqu’à 9,8 milliards de dinars, sans intérêts, remboursables sur quinze ans, dont trois de différé. Leur articulation avec les ressources précitées n’est pas explicitée. Les garanties publiques sur les emprunts et sukuk sont plafonnées à 9 milliards de dinars, et les prêts du Trésor aux entreprises publiques à 250 millions de dinars.
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Les effectifs publics autorisés atteignent 692 702 agents. Les établissements rattachés disposent de 1,692 milliard de dinars, les comptes spéciaux du Trésor de 2,014 milliards et les comptes de fonds de participation de 48,086 millions de dinars.
Entrepreneuriat : 115 millions de dinars de financements ciblés
Le Fonds national de l’emploi mobilise plusieurs lignes de financement, nouvelles ou prolongées : 10 millions de dinars pour les start-up labellisées, sous forme de prêts de participation sans intérêts, 10 millions pour le fonds de roulement des petites entreprises accompagnées, 10 millions supplémentaires pour l’autofinancement des porteurs de projets et 5 millions pour les étudiants et stagiaires entrepreneurs.
Une enveloppe de 20 millions de dinars finance des prêts sans intérêts, plafonnés à 10 000 dinars et remboursables sur six ans, au profit des personnes à revenus modestes. Les dispositifs destinés aux personnes handicapées et aux entreprises des régions les moins développées sont renforcés respectivement de 5 et 10 millions de dinars. Les sociétés communautaires bénéficient de 40 millions supplémentaires, dont 5 millions pour des prêts d’autofinancement sans intérêts ni garantie.
Enfin, 5 millions de dinars sont consacrés à la prise en charge des cotisations sociales des nouveaux porteurs de projets éligibles, dans la limite du salaire minimum garanti : 100 % la première année, 75 % la deuxième et 50 % la troisième. La plupart des dispositifs sont prolongés jusqu’à fin 2028.
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Fiscalité : exonérations et soutien à l’investissement
L’exonération fiscale instaurée en 2024 est étendue, sous conditions, aux entreprises créées entre 2027 et 2030. Plusieurs secteurs restent exclus, notamment la finance, le commerce, les télécommunications, les mines et l’énergie hors renouvelables. Les sommes perçues par les autoentrepreneurs sont dispensées de retenue à la source à compter du 1er janvier 2027.
Dans l’industrie, les avantages de TVA sur les équipements importés sans équivalent local sont étendus aux équipements similaires fabriqués en Tunisie. Des exonérations douanières concernent certains intrants du cuir, de la chaussure, des cosmétiques, du bois et de l’ameublement. Des avantages sont également prévus pour les équipements de laboratoire des pôles technologiques et certains intrants laitiers. Pour encourager les exportations vers l’Afrique, notamment dans le cadre du Comesa et de la Zlecaf, l’État prend en charge 50 % des primes d’assurance-exportation pendant douze mois, renouvelables une fois.
Des suspensions de TVA concernent aussi certaines activités maritimes, les simulateurs de vol, la formation des pilotes et les marchés publics financés par des ressources extérieures affectées. Les avantages accordés à la Compagnie tunisienne de navigation sont prolongés jusqu’à fin 2027.
Énergie, agriculture et sécurité alimentaire
Les batteries de stockage d’électricité sont exonérées de droits de douane, de TVA et de certaines taxes. Les droits de douane sur les panneaux solaires sont ramenés à 10 %. Le projet élargit également les dispositifs de mise à niveau environnementale des entreprises.
Pour reconstituer le cheptel bovin, 40 millions de dinars seront mobilisés entre 2027 et 2030 : 35 millions pour soutenir l’acquisition de génisses gestantes par les petits éleveurs et 5 millions pour leur élevage.
La filière oléicole bénéficie d’une ligne de 100 millions de dinars destinée aux crédits de campagne et d’investissement à taux préférentiels. Un compte spécial du Trésor sera notamment alimenté par 10 % des droits à l’exportation de certaines huiles non conditionnées. Un taux fixé en 2024 est ramené de 50 à 40 %. Malgré la priorité accordée à l’eau dans le préambule, aucune mesure spécifique ne lui est consacrée.
Santé, logement et protection sociale
Le soutien à la Pharmacie centrale est prolongé jusqu’à fin 2027. Les avantages accordés à l’Agence nationale du médicament sont étendus à ses importations, tandis que le régime de TVA des services de santé est harmonisé. Les subventions destinées aux jardins d’enfants accueillant des enfants autistes et aux professionnels contractuels concernés deviennent non imposables. Le projet introduit également des dispositions fiscales relatives au logement social et à l’acquisition d’un premier logement.
Le fonds d’indemnisation des victimes sera financé notamment par 1 % de certaines primes d’assurance et des contributions annuelles de 3 ou 30 dinars selon les contrats. Les victimes d’accidents de la route disposent de trois ans pour saisir le compte de garantie. Pour financer la sécurité sociale, le prélèvement sur les jeux et concours passe de 40 à 60 %, le droit sur les voyages à l’étranger de 60 à 80 dinars et les droits de consommation sur certaines boissons alcoolisées augmentent.
Entreprises publiques : reprise de dettes
L’État abandonne les pénalités fiscales de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale arrêtées au 31 décembre 2026. Il reprend également les dettes envers cette caisse de plusieurs entreprises publiques, notamment la Sncft, la Société des transports de Tunis, l’Office des terres domaniales et la Société nationale de la cellulose et du papier alfa. La dette de la Société tunisienne du sucre envers la Société nationale de distribution des pétroles fait aussi l’objet d’une reprise. L’Office de l’aviation civile et des aéroports bénéficie d’un abandon du principal de ses dettes fiscales et des pénalités.
Commerce électronique et simplifications fiscales
Les plateformes numériques et les livreurs de produits vendus en ligne devront transmettre semestriellement au fisc l’identité de leurs fournisseurs et les montants des transactions. Les manquements seront sanctionnés par une pénalité de 5 % des opérations non déclarées, majorée de 200 dinars par information manquante ou erronée.
Les droits de douane sur les smartphones sont ramenés à 10 % et ceux sur les terminaux de paiement électronique à 0 %. Un droit de timbre de 20 dinars est instauré sur certains enregistrements supplémentaires de téléphones mobiles.
Enfin, le projet harmonise la TVA applicable au leasing et à l’ijara, adapte le régime d’enregistrement de certains marchés publics conclus avec des fournisseurs étrangers, simplifie des achats publics sensibles et allège les sanctions relatives aux infractions douanières purement formelles.