Jusqu’à quatre mois de congé après la naissance dans certains cas, sept jours pour le père : la loi n° 44 de 2024 régit les congés liés à l’arrivée d’un enfant. En octobre 2026, la durée du congé de maternité fait de nouveau débat.
Trois mois de congé après l’accouchement, sept jours rémunérés pour le père : tel est le socle fixé par la loi n° 44 de 2024, texte de référence en Tunisie. Près de deux ans après son entrée en vigueur, il suscite un regain d’intérêt autour des droits des femmes actives pendant la grossesse, l’accouchement et le post-partum. Le texte vise à mieux protéger la mère et l’enfant, à lui offrir une période de repos pour se rétablir et s’occuper de son nouveau-né, et à renforcer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. La loi couvre les agents de la fonction publique et du secteur public affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ainsi que les salariés et non-salariés du privé affiliés et déclarés auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale. Elle élargit ainsi la protection juridique liée à la maternité et à la paternité.
Trois mois après la naissance, quatre dans certains cas
Le congé de maternité dure trois mois à compter de l’accouchement. Les agents du public conservent l’intégralité de leur traitement, les salariées du privé reçoivent une allocation. Cette durée passe obligatoirement à quatre mois en cas de naissance de jumeaux ou plus, de nouveau-né prématuré, ou présentant un handicap ou des malformations congénitales nécessitant des soins et des interventions médicales. Un rapport médical doit alors être produit dans les trois premiers mois suivant l’accouchement. En cas de décès du nouveau-né, le congé est d’un mois.
La loi instaure aussi un congé prénatal pouvant atteindre 15 jours durant le dernier mois de grossesse, sur certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement, avec la même distinction entre traitement intégral dans le public et allocation dans le privé.
Un congé postnatal de un à quatre mois est ensuite prévu, selon les conditions et procédures fixées par le texte. Les agents du public perçoivent la moitié de leur traitement, les salariées du privé une allocation. Le congé de maternité peut en outre être cumulé avec le congé annuel.
Licenciement interdit, congé de paternité à sept jours
Il est interdit de sanctionner ou de licencier une femme à cause de sa grossesse, de son accouchement ou de l’allaitement, durant les périodes couvertes par la loi. Le texte vise ainsi à éviter que la maternité devienne un motif d’atteinte à la stabilité professionnelle, notamment pour les salariées du privé.
Le congé de paternité passe à sept jours rémunérés, contre un jour auparavant dans le privé et deux jours dans le public. Il est de dix jours en cas de naissance de jumeaux ou plus, ou lorsque l’enfant est prématuré ou présente un handicap ou des malformations congénitales nécessitant des soins et des interventions médicales.
Octobre 2026 : la durée du congé relance le débat
Le sujet est revenu au premier plan en octobre 2026. Certaines salariées estiment que trois mois restent insuffisants pour s’occuper d’un nourrisson avant de reprendre le travail. Des organisations de défense des droits et des syndicats soulignent, de leur côté, que la loi constitue une avancée qualitative sans précédent par rapport aux législations antérieures. La loi n° 44 de 2024 demeure le cadre législatif en vigueur et figure parmi les textes publiés sur le site officiel du ministère des Affaires sociales.
