Une loi adoptée en Conseil des ministres en décembre 2020 attend toujours d’être promulguée. Aucun observatoire, aucun crédit bureau, aucune définition légale du surendettement : la Tunisie accuse un retard institutionnel considérable face à une crise financière documentée. Une note de l’IACE intitulée « Le surendettement des ménages : une urgence nationale » propose une feuille de route en trois phases s’inspirant des meilleures pratiques internationales.
Le surendettement des ménages tunisiens atteint des niveaux structurellement préoccupants. Pourtant, l’État n’a mis en place aucune réponse institutionnelle. La Tunisie ne dispose d’aucune définition légale du surendettement, d’aucun observatoire dédié, d’aucun crédit bureau centralisé et d’aucune commission spécialisée. Ce vide laisse les banques, les institutions de microfinance et les prêteurs informels seuls juges des situations de détresse financière.
Un projet de loi pourtant existe. Le texte n° 113/2020, qu’un Conseil des ministres a adopté en décembre 2020, propose une définition adaptée au contexte tunisien. Il retient le critère de l’incapacité manifeste du débiteur à honorer ses dettes non professionnelles dans un délai raisonnable. Il introduit également le critère de bonne foi. Objectif : écarter toute stigmatisation morale et privilégier la logique de rétablissement sur celle de sanction. Plus de cinq ans après son adoption, ce texte attend toujours sa promulgation.
L’opacité des dettes, un risque systémique invisible
L’absence de crédit bureau centralisé aggrave encore la situation. Un ménage peut aujourd’hui contracter des crédits auprès de plusieurs banques, de multiples institutions de microfinance, d’opérateurs télécom et de commerçants en même temps. Aucun créancier ne voit l’endettement total de son client. Cette opacité empêche toute évaluation fiable de la capacité de remboursement. Elle favorise l’accumulation silencieuse de dettes.
Ce que font les autres pays
Le contraste avec des pays comparables est saisissant. En France, la Banque de France publie chaque année des enquêtes typologiques rigoureuses. Elle traite les dossiers de surendettement en six mois en moyenne. En 2024, elle a traité 134 803 dossiers. Dans 34,7% des cas, les débiteurs ont obtenu un effacement total de leurs dettes. Aux Pays-Bas, les municipalités déclenchent automatiquement une aide budgétaire dès le premier impayé signalé. En Italie, depuis 2019, un débiteur insolvable de bonne foi peut obtenir l’effacement total de ses dettes, même sans actif liquidable. Ce dispositif présente un intérêt particulier pour les ménages ruraux tunisiens exclus du système bancaire.
Une feuille de route en trois phases
Face à ce constat, l’IACE formule des recommandations opérationnelles organisées en trois horizons temporels.
Sur les six premiers mois, le rapport préconise deux mesures d’urgence. D’abord, la création d’un observatoire national du surendettement, que la Banque centrale de Tunisie et le ministère des Affaires sociales piloteraient conjointement. Avec un budget de 500 000 dinars pour sa première année, il publierait chaque trimestre un baromètre public pour identifier les gouvernorats les plus vulnérables. Ensuite, le lancement d’un crédit bureau national que la BCT gérerait directement. Son coût atteint sept millions de dinars sur trois ans. La BCT en assumerait 50%, les bailleurs internationaux 30%, et le secteur bancaire les 20% restants.
Entre six et dix-huit mois, des réformes structurelles suivraient. L’État instaurerait des ratios prudentiels contraignants : 40% maximum de ratio dette/revenu pour les crédits à la consommation, 50% pour les crédits immobiliers. Les établissements de crédit généraliseraient un document standardisé de transparence contractuelle pour tout prêt supérieur à 1 000 dinars. Le gouvernement promulguerait enfin la loi n° 113/2020, avec des ajustements sur la protection des actifs essentiels et des incitations fiscales pour les créanciers participants. Chaque gouvernorat accueillerait une commission de surendettement avec trois niveaux de réponse : un plan de redressement sur sept ans maximum, un effacement partiel avec engagement de réinsertion, ou un effacement total assorti d’une interdiction temporaire de crédit de trois ans.
Sur un horizon de dix-huit mois à cinq ans, le rapport appelle à une transformation systémique. Les établissements scolaires intégreraient l’éducation financière dès la cinquième année du primaire jusqu’au lycée. Une amnistie fiscale temporaire de dix-huit mois permettrait de régulariser progressivement le crédit informel. Le Qatar, le Koweït et la Belgique l’ont démontré : on résout le surendettement par la régulation, la transparence et la réhabilitation, jamais par la sanction ou la stigmatisation.