L’amendement de l’article 30 du Code du travail revient sur le devant de la scène économique en ce début d’année 2026, dans une conjoncture marquée par un manque de liquidité des PME et par des difficultés persistantes d’accès au financement. Retour sur les spécificités de cette disposition.
L’arrêté ministériel du 23 septembre 2025 relatif à l’application de l’article 30/4 de la loi n° 9/2025 du 21 mai 2025 prévoit désormais qu’à chaque signature de contrat de prestation de services ou de réalisation de travaux, l’entreprise prestataire est tenue de déposer, auprès d’une institution bancaire ou financière, dans un délai maximum de trois jours, une garantie équivalente à un cinquième de la valeur contractuelle totale.
Cette caution a pour finalité exclusive de sécuriser le paiement des salaires ainsi que le règlement des cotisations à la CNSS des employés du prestataire en cas de défaillance ou de retard excédant sept jours. Le mécanisme est clair : si l’entreprise prestataire ne règle pas ses salariés dans les délais impartis, le donneur d’ordres doit intervenir directement pour honorer ces rémunérations. Il exerce ensuite une opposition bancaire afin d’être remboursé via la garantie constituée.
À l’examen de cet article, il apparaît clairement que le législateur a choisi de renforcer les mécanismes de protection des droits des travailleurs en cas de défaut de paiement. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé le ministère de l’Économie et de la Planification dans l’une de ses réponses à une question parlementaire, en précisant que « la durée de cette garantie devra correspondre à celle du contrat et servira à couvrir le paiement des dettes et des droits des travailleurs en cas de défaut ou de retard de paiement ».
Deux dimensions se dégagent ainsi : d’une part, le droit fondamental des employés à percevoir leur dû conformément à la législation en vigueur; d’autre part, une problématique économique majeure, dans la mesure où cette caution bancaire, bien que récupérable en cas de paiement régulier des salariés, constitue une nouvelle charge financière à intégrer pour chaque contrat signé par le prestataire de services.
Dans les colonnes de L’Économiste Maghrébin, nous avons déjà évoqué ce sujet en rappelant ses conséquences en matière de liquidité pour les PME. Dans une déclaration accordée au journal, Kaïs Allani, directeur général de Forvia Informatique Tunisie (FIT), estime que la caution devrait être fournie non pas par l’entreprise prestataire — souvent fragilisée par des tensions de trésorerie — mais par l’entreprise bénéficiaire. De son côté, Slim Rekik, expert en droit du travail et en gestion des ressources humaines, considère que cette disposition risque « d’étouffer les PME ».
Pour schématiser, pour un contrat d’un montant de 100 000 dinars, le prestataire de services doit constituer une caution bancaire de 20 000 dinars, mobilisable en cas de défaut de paiement des salariés. Si une telle exigence ne pose pas de difficulté majeure pour les entreprises disposant d’une trésorerie suffisante, il n’en va pas de même pour celles qui sont déficitaires et/ou surendettées.
Le département ministériel reconnaît, pour sa part, qu’il s’agit d’une mesure récente dont l’évaluation objective demeure délicate. Tout en rappelant que le diagnostic actuel met déjà en évidence les difficultés pratiques liées à l’application de cet article.
