Le député Maher Ketari, membre de la commission des Finances à l’Assemblée des représentants du peuple, a indiqué que la proposition de loi relative au règlement des infractions de change vise essentiellement à résoudre les problèmes qui découlent de l’ancien code de change datant de 1976 et à ouvrir une nouvelle page fondée sur la confiance entre l’État et le citoyen.
Dans une déclaration à Mosaïque FM, lors d’une journée d’études au Parlement, M. Ketari a précisé que les autorités menacent aujourd’hui des milliers de Tunisiens résidant ou revenus de l’étranger de sanctions financières et d’emprisonnement pour détention de comptes bancaires en devises ou de gains à l’étranger sans régularisation de leur situation. Il a souligné que les amendes pourraient atteindre 100 000 dinars, et que les tribunaux pourraient ajouter des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Il a expliqué que cette proposition permet aux personnes physiques de régulariser leur situation légalement, en déclarant les gains et les comptes en devises qu’elles détiennent à l’étranger, et en ouvrant des comptes en devises en Tunisie où elles pourront déposer et conserver les fonds sans obligation de les convertir en dinars, qu’il s’agisse d’euros, de dollars ou d’autres devises.
Le député a affirmé que la loi inclut également les revenus que génèrent des investissements à l’étranger, tels que les actions ou les propriétés immobilières. Ce qui permettra de réinjecter ces fonds dans le circuit économique national, tout en levant toutes les poursuites administratives, pénales et fiscales que les autorités intentent aux concernés après régularisation.
M. Ketari a insisté sur le fait que la réussite de cette démarche passe par la construction d’une confiance mutuelle entre les autorités législatives, exécutives et le citoyen. Il estime que la crainte des poursuites empêche de nombreux Tunisiens de rapatrier leurs fonds dans le pays.
Il a ajouté que le règlement des infractions de change constitue une étape nécessaire avant que le pays n’adopte un nouveau code de change qui réponde aux exigences du XXIe siècle, soutienne l’investissement, la jeunesse et l’intégration dans l’économie mondiale.