Le Parlement a approuvé ce jeudi 4 décembre 2025 un projet d’article additionnel au sein du projet de loi de finances pour 2026, visant à alléger le poids des dettes des petites et moyennes entreprises (PME), par 70 voix pour, 6 abstentions et 12 contre.
Cet article permet aux PME confrontées à des difficultés conjoncturelles ou ayant temporairement cessé leur activité, ainsi qu’aux artisans accumulant des dettes classées en catégories 4 et 5 auprès des banques pour financer les PME, de bénéficier de mesures d’allègement pour faciliter le règlement de leurs créances.
Les bénéficiaires sont totalement exonérés des intérêts de retard une fois le principal de la dette et les surplus contractuels intégralement remboursés, sous réserve du paiement des frais, honoraires et pénalités judiciaires éventuels.
En cas de restructuration du solde restant, une réduction de 50% des intérêts de retard est accordée, avec obligation de régler les frais judiciaires. Le rééchelonnement du principal, des surplus contractuels et du reliquat des intérêts de retard s’étend sur sept ans au taux d’intérêt initial, avec un délai de grâce de deux ans.
Ces mesures concernent les dettes des artisans de la banque accumulées jusqu’à fin 2025, les demandes devant être soumises au plus tard en décembre 2026.
