L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mercredi 3 décembre, en plénière, une proposition d’article additionnel n° 117, dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2026, relatif à la régularisation de la situation des personnes concernées par des dettes non fiscales classées, avec 73 voix pour, 6 refus et 6 abstentions.
Cet article prévoit la suppression des frais de poursuite et des pénalités de retard et le recouvrement du principal de la dette selon un calendrier fixé à cet effet.
Il concerne les dettes envers les différents ministères, les dettes liées à l’exploitation du domaine public maritime, les redevances au titre des établissements classés dangereux ou classés, ainsi que les loyers et autres redevances non fiscales classées.
Ces mesures concernent les dettes non fiscales classées consignées par le receveur des finances avant le 1er janvier 2026.
Avec TAP
