L’enseignant universitaire et conseiller fiscal Anis Ben Said remet en question l’efficacité et la rentabilité de la contribution sociale de solidarité instaurée sous le gouvernement Chahed en 2018. Laquelle a été augmenté au niveau de la loi de finances 2023 et figure encore dans le PLF 2026 pour l’augmentation conjoncturelle. Il exige des statistiques transparentes sur les recettes collectées depuis 2018 et les résultats concrets obtenus. Car, malgré des années de prélèvement sur les bénéfices et revenus, aucune amélioration tangible des services sociaux n’est observable pour les opérateurs économiques, ni une amélioration de la situation financière des caisses.
La dégradation des prestations du service public constitue le symptôme le plus préoccupant de cette situation. Les délais de remboursement des caisses sociales se sont dramatiquement allongés, passant d’un maximum de dix jours avant la Révolution à trois mois ou davantage actuellement. Cette situation place les citoyens souffrant de maladies chroniques dans l’impossibilité d’effectuer leurs contrôles médicaux réguliers, faute d’avoir reçu le remboursement des soins antérieurs. Créant ainsi un cercle vicieux qui compromet leur suivi sanitaire. L’augmentation des taux décidée par la loi de finances accentue les tensions du système. Bien que la contribution soit structurelle par nature, la hausse appliquée revêt un caractère conjoncturel indique M. Ben Said. Les entreprises voient leur taux tripler de un à trois pour cent sur les bénéfices, atteignant même quatre pour cent pour les établissements bancaires. Paradoxalement, le taux applicable aux personnes physiques a été divisé par deux, passant de un à un demi pour cent, dans une tentative officiellement destinée à renforcer le pouvoir d’achat des citoyens.
L’imposition d’un minimum de quatre cent mille dinars pour la contribution sociale solidaire représente une aberration fiscale pour le secteur organisé, estime-t-il encore. En effet, cette disposition contraint même les entreprises dépourvues de chiffre d’affaires à verser cette somme. Ce qui alourdit considérablement la charge fiscale et dissuade les acteurs économiques de rejoindre le système formel. La mesure produit ainsi un effet inverse à celui recherché en matière de formalisation de l’économie.
Par ailleurs, M. Ben Said soulève une incohérence dans l’affectation des ressources sociales. Une contribution historique datant de 1975 au niveau des articles 57 et 58 impose aux employeurs de verser 0,50 % à la Caisse nationale de sécurité sociale. Ce qui rapporte chaque année environ 60 millions de dinars. Mais ces fonds sont ensuite transférés à la Présidence du Gouvernement pour financer des organisations nationales (UTICA, UGTT…).
Or, cette logique apparaît contradictoire face aux difficultés de financement chroniques que rencontrent les caisses sociales. Elles devraient logiquement bénéficier directement de ces ressources pour améliorer leurs services et réduire leurs délais de traitement. D’un autre côté, les forfaitaires, qui représentent presque plus de 400 mille, ne contribuent pas au niveau de leur déclaration annuelle. Et si on leur applique une contribution de 100 dinars par an, cela rapportera plus de 40 millions de dinars. D’autant plus que le régime de retraite spécifique qui date de l’année 1983 relatif aux ministres, députés, gouverneurs et président de la République doit être révisé.
