L’instauration d’un impôt sur la fortune ne garantit pas à elle seule l’équité fiscale. C’est ce qu’affirme le conseiller fiscal et membre de l’Union arabe des experts en fiscalité, Mohamed Salah Ayari; et ce, lors d’une interview accordée à l’agence TAP. Il soutient que « l’équité fiscale passe d’abord par une répartition équitable de la charge fiscale sur un plus grand nombre de contribuables ».
Mohamed Salah Ayari explique que l’article 50 du projet de loi de finances 2026, relatif à l’impôt sur la fortune, abroge et remplace l’article 23 du décret-loi n°2022-79 de la loi de finances 2023. Ce nouvel article élargit le champ d’application de l’impôt en l’étendant aux biens mobiliers et non plus uniquement aux biens immobiliers. Toutefois, pour l’expert, cette mesure demeure « théorique » et ne garantit pas une réelle justice fiscale.
Ce que prévoit le projet de loi
L’article 50 prévoit qu’un impôt sur la fortune des personnes physiques soit prélevé chaque 1er janvier, sur l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au contribuable; y compris ceux de ses enfants mineurs à charge.
Le barème proposé fixe :
-
0,5 % pour une fortune comprise entre 3 et 5 millions de dinars (MDT),
-
1 % pour une fortune dépassant 5 MDT.
Le champ d’application inclut désormais les fonds de commerce, biens mobiliers (comptes bancaires, dépôts postaux, titres de valeurs mobilières, etc.), en plus des biens immobiliers.
Sont exclus de cet impôt : la résidence principale et son mobilier, les biens à usage professionnel, les fonds de commerce exploités et les véhicules de tourisme d’une puissance fiscale inférieure à 12 chevaux.
Le champ d’application inclut désormais les fonds de commerce, biens mobiliers (comptes bancaires, dépôts postaux, titres de valeurs mobilières, etc.), en plus des biens immobiliers.
Une charge fiscale inégalement répartie
A cet égard, Mohamed Salah Ayari souligne que l’impôt sur la fortune ne reflète pas une véritable équité, car la charge fiscale reste concentrée sur les salariés. « Le salarié paie son impôt à la source, contrairement à d’autres contribuables – commerçants, artisans ou prestataires de services – qui profitent encore des failles du système pour échapper à l’impôt », a-t-il déclaré.
En 2025, l’impôt sur le revenu est estimé à 12,7 milliards de dinars, dont 8,7 milliards proviennent de la retenue à la source sur les salaires, soit près de 70 % du total. Les autres activités économiques ne contribuent qu’à hauteur de 30 %, souligne-t-il. Une répartition qui, estime-t-il, démontre l’absence d’équité fiscale réelle.
En 2025, l’impôt sur le revenu est estimé à 12,7 milliards de dinars, dont 8,7 milliards proviennent de la retenue à la source sur les salaires, soit près de 70 % du total. Les autres activités économiques ne contribuent qu’à hauteur de 30 %, souligne-t-il. Une répartition qui, selon lui, démontre l’absence d’équité fiscale réelle.
Pour corriger ces déséquilibres, M. Ayari appelle à l’élargissement de l’assiette fiscale et à un renforcement du contrôle pour limiter l’évasion. Actuellement, la vérification approfondie ne concerne que 2,5 % des contribuables, loin de la moyenne internationale située entre 8 % et 10 %.
L’expert plaide également pour une digitalisation accrue de l’administration fiscale, afin d’identifier plus efficacement les sources de revenus et les patrimoines.
« Lorsque les recettes fiscales augmentent grâce à une meilleure détection des fortunes, il devient possible de réduire les taux d’imposition sur les salaires et les revenus modestes sans compromettre l’équilibre budgétaire », conclut-il.
L’expert plaide également pour une digitalisation accrue de l’administration fiscale afin d’identifier plus efficacement les sources de revenus et les patrimoines.
