L’application informatique « Jibaya », conçue pour la déclaration et le transfert des montants, dépôts, comptes titres et avoirs non réclamés au profit de l’État, développée par les services de l’administration fiscale, est désormais accessible et opérationnelle, a annoncé mercredi le Conseil du Marché Financier (CMF).
Son utilisation doit se faire conformément au cahier des charges disponible dans la section dédiée à la déclaration, précise le CMF.
La mise en place de cette application s’inscrit dans le cadre des efforts continus du CMF pour sensibiliser les établissements concernés par les dispositions des articles 43 à 48 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, relative à la loi de finances pour l’année 2025.
Le CMF invite les intermédiaires en bourse, les banques, les sociétés émettrices de valeurs mobilières, les intermédiaires agréés mandatés ainsi que toutes les personnes soumises à ces obligations, à adopter cette plateforme pour le dépôt de leurs déclarations. Il leur recommande de prendre les mesures nécessaires afin de respecter les délais impartis et d’éviter tout retard ou manquement aux dispositions légales.
Avec TAP
