La Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a auditionné, jeudi 12 juin, des représentants de la Présidence du gouvernement et du ministère de la Justice au sujet du projet de loi organique relatif à l’organisation de la profession de notaire.
Les représentants du ministère de la Justice ont affirmé soutenir toute initiative visant à encadrer les différentes professions, à condition qu’elle soit conforme aux acquis de la législation tunisienne et qu’elle tienne compte des spécificités de la société tunisienne.
Abordant l’article 26 du projet de loi, qui propose d’octroyer aux notaires la possibilité de rédiger des actes de divorce par consentement mutuel, les représentants du ministère ont exprimé leur refus catégorique. Ils ont souligné que cette disposition va à l’encontre du Code du statut personnel, lequel stipule que le divorce est une décision judiciaire relevant exclusivement de la compétence des tribunaux.
Ils ont également critiqué les compétences exclusives attribuées aux notaires dans cet article, estimant qu’elles sont en contradiction avec la législation en vigueur.
Par ailleurs, les représentants du ministère ont pointé plusieurs articles du projet qu’ils jugent non conformes aux lois existantes, et susceptibles de porter atteinte à l’équilibre du système procédural et à l’organisation de la justice. Ils ont également dénoncé l’absence de disposition permettant la saisie sur les comptes des notaires, comme stipulé dans le texte.
De leur côté, les auteurs du projet de loi se sont dits ouverts à toutes les propositions visant à combler les lacunes du texte et à en améliorer le contenu.
En conclusion de la séance, les représentants de la Présidence du gouvernement et du ministère de la Justice ont souligné l’importance de réglementer la profession de notaire, en tant qu’officier public, pour renforcer la confiance dans les transactions juridiques et économiques.
