La Commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a examiné une version unifiée de deux projets de loi visant à modifier certaines dispositions du Code pénal. La séance s’est tenue en présence des députés auteurs des propositions, et s’est appuyée sur l’apport d’experts dans le cadre d’ateliers de travail.
L’attention s’est portée en particulier sur l’article 96 du Code pénal, dont la révision est jugée prioritaire. Les députés ont souligné l’importance d’une réforme réfléchie, respectueuse des objectifs législatifs et des normes de rédaction juridique.
Les articles 96 et 98 sont en cours d’examen, tandis que l’abrogation de l’article 97 est également envisagée. Ces propositions visent à encourager les agents publics à assumer des responsabilités sans crainte d’abus ou de poursuites excessives.
L’article 96, tel que modifié en dernier lieu, prévoit une peine de dix ans d’emprisonnement et une amende pour tout agent public usant de sa fonction pour obtenir un avantage indu ou causer un préjudice à l’administration. Cet article a été invoqué dans plusieurs affaires judiciaires impliquant d’anciens ministres et hauts fonctionnaires, ce qui nourrit les débats sur la nécessité de son amendement.
Les gouvernements successifs ont reconnu la nécessité de réviser ce cadre juridique. La démarche actuelle marque donc une étape concrète dans cette réforme attendue.
