Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé, lors de sa réunion de jeudi 10 avril, de soumettre à la Commission de la législation générale une proposition de loi complétant et amendant le décret-loi controversé n°54 relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication.
Suite à cette décision, le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) appelle les députés à annuler les articles de ce décret-loi jugés « liberticides ».
Pour le président du SNJT, Zied Dabbar, le plus important est d’être pertinemment convaincu de l’impératif d’annuler ces articles « répressifs » sur la base desquels sont « poursuivis en justice des journalistes, avocats, blogueurs et citoyens ».
D’ailleurs, il s’est interrogé sur la raison du renvoi de cette proposition d’amendement devant la Commission de la législation générale au lieu de la Commission des droits et des libertés qui, a-t-il estimé, est la mieux habilitée à statuer sur cette proposition.
Initialement déposée en février 2024, la proposition d’amendement n’avait pas eu de suite jusqu’à ce qu’un groupe de députés (60) présente une nouvelle initiative, en janvier dernier, assortie d’une demande d’examen en urgence.
Le 3 février 2025, un arrêt de la Cour de cassation a marqué un tournant. La haute juridiction a estimé que les médias audiovisuels ne peuvent être jugés sur la base du décret-loi 54. Une telle décision a été considérée comme étant « un signal fort » en faveur de la liberté d’expression.
Appuyé par la société civile, le Syndicat des journalistes s’est mobilisé pour mettre fin aux poursuites engagées contre les journalistes et les professionnels du secteur poursuivis sur fond du décret-loi 54, appelant à appliquer le décret-loi 115 relatif à la liberté de la presse, pour traiter les affaires liées à la profession.
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Dans le même ordre d’idées, le SNJT a adopté, fin février dernier, une motion générale, publiée à l’issue des travaux de son assemblée générale, dans laquelle elle appelle à « faire pression pour la libération des journalistes emprisonnés », « annuler le décret-loi 54 » et à « suspendre les poursuites judiciaires contre tous ceux qui sont traduits sur la base du décret-loi 54« .
Début février dernier, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de l’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani en annulant le jugement rendu par la chambre d’accusation près la Cour d’appel de Tunis, dans le cadre de l’affaire intentée à son encontre par la Direction générale des prisons et de la rééducation, au sens de l’article 24 du décret-loi n°54.
Cas de Sonia Dahmani
Sonia Dahmani est accusée d’avoir utilisé sciemment des systèmes d’information et de communication pour diffuser de fausses informations dans le but de porter atteinte à la sécurité publique, diffamer autrui et inciter contre une personne exerçant une fonction publique, conformément à l’article 24 du décret-loi n°54.
L’arrêt de cassation souligne notamment que « le champ d’application des dispositions du décret-loi 54 se limite aux infractions commises au moyen des systèmes d’information, de communication, de données et de logiciels électroniques, et ne concerne donc pas les opinions exprimées par les journalistes via les médias écrits, audiovisuels ou radiophoniques. »
Le syndicat avait favorablement accueilli la décision de la cour de cassation, la qualifiant d’un « pas positif » et de jugement « audacieux ».
Avec TAP
