Un arrêté du ministre de la Santé fixant le contenu, la forme et les procédures d’information de l’Instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des entreprises œuvrant dans le secteur alimentaire ou celui de l’alimentation animale a été publié au JORT en date du 11 mars 2025.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 25 de l’année 2019 relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, notamment son article 22. L’arrêté fixe le contenu, la forme et les procédures d’information de l’Instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires (ISSPA) des entreprises œuvrant dans le secteur alimentaire ou celui de l’alimentation animale.
L’ISSPA a rappelé dans son communiqué que les procédures d’information sont obligatoires pour tout exploitant d’une entreprise, conformément aux dispositions de la loi n° 25 de l’année 2019. Elles constituent l’un des mécanismes fondamentaux dans le processus de contrôle des produits alimentaires et des aliments pour animaux, conformément au principe d’évaluation des risques.
Avec TAP
