L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, dimanche 10 décembre, lors d’une séance plénière, une proposition de nouvel article (31) dans le cadre du projet de la Loi de Finances (PLF 2024), relatif aux voitures destinées aux personnes à besoins spécifiques. Cet article stipule l’amendement des dispositions de l’article 49 (nouveau) de la loi n°123 de 2001, portant sur les véhicules spécialement conçus pour l’usage des personnes à handicap physique.
Le nouvel article (31) prévoit que les dossiers relatifs à l’importation de ces voitures, déposés auprès des services de la douane avant le 1er janvier 2023, doivent être réglés. Et ce conformément aux conditions en vigueur, et en les exonérant de payement d’amendes.
Toutefois, l’application des dispositions de ce chapitre ne peut donner lieu à la récupération des sommes. Et ce avant le 1er janvier 2024.
Le rejet d’un nombre de propositions relatives notamment le non remboursement de 75% des dettes contractées par les radios associatives auprès de l’Office national de télédiffusion a marqué la séance plénière.
Pour rappel, l’ARP a finalisé, samedi 9 décembre 2023, l’examen des articles proposés par le gouvernement. Elle continue, dimanche 10 décembre 2023, à examiner les propositions avancées par les députés.
Avec TAP
