Les ministres et représentants de haut niveau de la Tunisie, la Barbade, la République de Côte d’Ivoire, la Jamaïque, la Malaisie et le Panama ont signé le 24 janvier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), portant ainsi le nombre de signataires à 78.
Mohamed Ridha Chalghoum, ministre des Finances a pris part à la cérémonie de signature de cette convention multilatérale. Le ministre a souligné, dans une allocution prononcée à cette occasion que la signature de cette convention multilatérale par la Tunisie vient couronner un processus de lutte contre la stratégie de planification fiscale dommageable visant le transfert artificiel des bénéfices vers des destinations à fiscalité plus favorable précisant qu’elle permettra ainsi de récupérer le droit d’imposition des bénéfices réalisés en Tunisie tout en offrant aux entreprises une sécurité accrue grâce à la réduction du nombre des différends par l’application des règles fiscales internationales relatives aux procédures amiables.
Cette convention vise à actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et restreint les possibilités d’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.
La Convention, premier accord multilatéral de ce type, permet aux pays de transposer les résultats du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 dans leurs réseaux de conventions fiscales bilatérales.
« La signature aujourd’hui de la Convention multilatérale marque une nouvelle étape importante du processus d’actualisation des règles fiscales internationales par la mise en œuvre rapide des mesures BEPS », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría.
Et d’ajouter : « Tout en évitant aux signataires de renégocier des milliers de conventions fiscales au niveau bilatéral, la Convention est le gage d’une certitude et d’une prévisibilité accrues pour les entreprises et d’un meilleur fonctionnement du système fiscal international au bénéfice des citoyens. »
Le projet BEPS OCDE/G20 propose des solutions pour remédier aux lacunes des règles internationales en place qui permettent à des entreprises de faire « disparaître » leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des destinations à fiscalité faible ou nulle, où elles exercent peu d’activités économiques, voire aucune. Ces pratiques entraîneraient pour les recettes publiques un manque à gagner, qui pourrait atteindre, selon des hypothèses prudentes, 240 milliards USD par an, soit l’équivalent de 10 % des recettes de l’impôt sur les sociétés dans le monde.
« La Convention, élaborée au terme de négociations inclusives auxquelles ont pris part plus d’une centaine de pays et territoires en vertu d’un mandat conféré par les ministres des Finances et les gouverneurs de Banques centrales des pays du G20, résout ce problème. Elle modifiera les conventions fiscales bilatérales en place, de manière à mettre rapidement en œuvre les mesures relatives aux conventions fiscales élaborées dans le cadre du Projet BEPS. Ces mesures portent en particulier sur les dispositifs hybrides, l’utilisation abusive des conventions, l’établissement stable et le règlement des différends, et comportent une disposition facultative relative à l’arbitrage obligatoire et contraignant, approuvée par 28 signataires », lit-on dans un communiqué de l’OCDE.