Devenir propriétaire de son logement peut être un vrai casse-tête pour les acquéreurs car ils vont devoir contracter des prêts allant de 20% auprès de l’Etat et 80% auprès de la banque. Une méthode qu’a adoptée le gouvernement récemment avec l’article 61 de la loi de Finances 2017 qui, sans surprise, fait l’objet de polémiques.
Que dit cet article? « La mise en place d’une ligne de crédit de 200 MD destinée au programme Premier logement ». D’après Leila Hamrouni, membre de la commission des finances et députée du parti Nidaa Tounes, cette loi donnera plus d’opportunités à la classe moyenne d’acquérir un premier logement.
Elle explique: « Un citoyen dont le salaire ou un couple dont la somme des salaires représente 4 fois et demi le Smig ( entre 1600 et 1700 dinars) peuvent adhérer à ce programme. En revanche, pour les personnes à faibles revenus, elles pourront s’adresser à la Sprols, que les citoyens connaissent déjà depuis fort longtemps ».
En quoi consiste le prêt ? Ce prêt ne doit pas dépasser les 20% du prix du logement, et les 80% restants sont fournis par un crédit bancaire conforme à la réglementation en vigueur. Notons également que le prêt de l’Etat est remboursable sur 7 ans avec un taux d’intérêt de 2%.
Evoquant un autre point soulevé à la commission des finances par les députés : l’article en question privilégie les promoteurs immobiliers sans accorder la possibilité de pouvoir construire son propre logement par l’acquisition d’un terrain sous le même régime.
« L’article 61 mentionne des dépassements », affirme, de son côté, Abderraouf el May, député du bloc Machrou3 Tounes. Il précise: « Nous avons voulu attirer l’attention sur ces failles pour qu’elles soient rectifiées. » » Les critères mis en place, poursuit-il, doivent être clairs pour que le citoyen ne soit pas pris dans le piège du surendettement. Cela dit, même le système du leasing pourrait être une solution pour les bas revenus. Or ce qui peut résoudre le problème de l’endettement c’est une centrale au niveau du crédit qui centralise les engagements de chaque citoyen, ce qui existe déjà en France et en Suisse. »
Quelle a été la réponse du ministre de l’Equipement de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire?
Mohamed Salah Arfaoui a répondu: « Notre but est on ne peut plus clair : donner la chance aux Tunisiens d’acquérir un premier logement soit à travers les promoteurs immobiliers, ou de particulier à particulier. Ces propositions seront discutées la semaine prochaine lors du Conseil des ministres. Notre intérêt est que la classe moyenne puisse en bénéficier. Nous souhaitons accélérer ce processus pour mettre en oeuvre ce programme qui entre dans la loi de finances 2017 ».
Devenir propriétaire est le rêve de tout un chacun, mais pour le réaliser, le futur acquéreur doit se conformer aux prérequis mentionnés dans l’article 61, à savoir , entre autres, que le postulant ne peut librement choisir le promoteur immobilier auquel s’adresser en dehors de la liste des promoteurs immobiliers déjà arrêtée et fournie par l’Etat. Sans parler de la possibilité d’acquérir son propre terrain et construire son logement comme il l’entend.