Le Parlement européen a donné son accord conditionnel à la mise en œuvre de l’accord commercial conclu l’été dernier entre l’UE et les États-Unis. Ce qui ouvre la voie à la prochaine phase des négociations avec les États membres.
Les députés européens ont conforté jeudi 26 mars leur position en faveur de la suppression des droits de douane sur la plupart des importations américaines vers l’UE. Et ce, comme la Commission européenne s’y était engagée dans le cadre de l’accord conclu à Turnberry, en Écosse, en août 2025. Cependant, cette approbation s’accompagne d’un certain nombre de garanties claires.
Le rapporteur Bernd Lange (S&D, Allemagne) a déclaré : « Le vote d’aujourd’hui (jeudi) nous confère un mandat fort pour les négociations avec le Conseil et nous comptons bien l’exploiter pleinement. Les députés européens ne pourront approuver les conditions commerciales de l’accord que si le règlement comporte des garanties très solides et claires. Et seulement après que les États-Unis aient pleinement respecté les termes de l’accord. J’entends défendre vigoureusement ce mandat lors des négociations. »
Plus précisément, le Parlement européen demande que la mise en œuvre de l’accord soit assortie de trois conditions fondamentales. A savoir :
- Une clause de suspension, au cas où les États-Unis imposeraient de nouveaux droits de douane.
- La clause d’entrée en vigueur. Laquelle stipule que le règlement ne sera pas mis en œuvre sans le respect intégral des conditions par la partie américaine.
- Une clause d’extinction automatique. Elle garantit un contrôle parlementaire complet de toute prolongation potentielle de l’accord.
En particulier, concernant la clause de suspension, le Parlement européen demande la possibilité de geler tout ou partie des préférences tarifaires envers les États-Unis, si Washington impose de nouveaux droits de douane sur les produits européens ou met en œuvre des droits commerciaux supplémentaires dépassant la limite maximale convenue de 15 %.
De même, cette clause pourrait être déclenchée si les États-Unis compromettent les principaux objectifs de l’accord, discriminent les opérateurs économiques de l’UE ou exercent des pressions économiques sur l’Union et ses États membres. Parallèlement, une attention particulière est portée aux droits de douane américains sur les produits dérivés de l’acier et de l’aluminium. Les eurodéputés appelant à une réduction drastique de ces droits comme condition essentielle à la pleine mise en œuvre de l’accord.
Limite jusqu’en 2028 et sans prolongation automatique
Selon le texte adopté, les préférences tarifaires s’appliqueront jusqu’au 31 mars 2028, sauf renouvellement. Les députés européens précisent toutefois que la prolongation de ce règlement ne peut être automatique. Mais qu’elle ne peut avoir lieu que par le biais d’une nouvelle proposition législative et après une évaluation approfondie de l’impact de l’accord sur le marché et la production européens.
Mécanisme de sauvegarde pour l’industrie européenne
Un mécanisme de sauvegarde est prévu, permettant à la Commission européenne de suspendre temporairement l’application des nouvelles dispositions tarifaires si les importations en provenance des États-Unis augmentent au point de causer un préjudice grave à l’industrie de l’UE. Le Parlement européen entend ainsi conserver un outil d’intervention directe au cas où l’accord exercerait une forte pression sur les secteurs de production européens.
Les prochaines étapes
Suite à son approbation jeudi, le Parlement européen devrait entamer des négociations avec le Conseil de l’UE (États membres) afin de déterminer la forme définitive des dispositions de l’accord.