Le ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche a adressé une circulaire aux commissariats régionaux au développement agricole. Ce texte précise l’application de l’article 58 de la loi n°17-2025 du 12 décembre 2025, relative à la loi de finances pour 2026.
La mesure permet d’exonérer ou de rééchelonner les loyers dus par certains locataires de terres domaniales. Elle vise les exploitants touchés par la sécheresse et la pénurie d’eau d’irrigation. Le dispositif s’applique à des profils déterminés. Il concerne les techniciens diplômés des écoles de formation agricole. Il inclut les jeunes agriculteurs. Les anciens membres de coopératives dissoutes peuvent aussi en bénéficier. Les ouvriers permanents ayant travaillé dans ces structures ou dans des exploitations domaniales restructurées sont également éligibles.
Une attestation obligatoire délivrée par le CRDA
Le locataire doit obtenir une attestation auprès du CRDA compétent. Ce document doit mentionner les campagnes agricoles reconnues comme sinistrées. Il peut aussi confirmer l’absence d’eau dans les périmètres publics irrigués. Cette attestation conditionne l’accès à l’exonération des loyers. Les services du CRDA la délivrent à la demande des intéressés. La procédure s’appuie sur les décrets gouvernementaux publiés au Journal officiel. Elle reprend les mécanismes d’amnistie appliqués en 2019.
Démarches pour la prorogation des contrats
Les locataires dont les baux arrivent à terme doivent déposer une demande de prorogation. Ils doivent s’adresser aux services régionaux des Domaines de l’État et des affaires foncières. La date limite est fixée au 31 décembre 2026.
Après obtention de l’attestation, le bénéficiaire la présente aux mêmes services. Ceux-ci y mentionnent sa qualité. Le document doit ensuite être transmis au receveur des finances compétent.