L’Institut arabe des chefs d’entreprises (IACE) a analysé en détail la loi de finances 2026. Et ce, lors d’échanges entre ses membres et des experts organisés le mardi 6 janvier 2026 au siège de l’IACE.
La deuxième partie de la conférence a porté sur les principales mesures fiscales de la loi de finances 2026. Des experts, dont Fayçal Derbel, Mohamed Triki et Noureddine Friaa, ont présenté leurs analyses, notamment sur la facturation électronique et le régime des sanctions.
Un volet majeur de modernisation concerne la généralisation de la facturation électronique. Ils rappellent tous que le cadre légal existait déjà depuis plusieurs années, mais que son application demeurait limitée. À partir du 1er janvier 2026, l’obligation devient effective et s’accompagne de sanctions financières, parmi lesquelles :
- Des amendes par facture non conforme ou non transmise via le système électronique.
- Une amende globale en cas de non‑respect des obligations de facturation électronique.
Cette obligation s’appliquera progressivement à l’ensemble des entreprises prestataires de services et aux commerçants, y compris dans les régions de l’intérieur du pays.
Les intervenants ont insisté sur la complexité pratique de cette réforme (solutions informatiques, intégration des formats, certification, etc.). Tout en rappelant l’existence de prestataires privés capables d’accompagner les entreprises dans cette transition.
Paiement en espèces et transactions immobilières
La loi revient également sur la question des paiements en espèces, en particulier pour l’acquisition de voitures et de biens immobiliers.
L’ancienne réglementation imposait la mention obligatoire du mode de paiement (espèces, virement, chèque) dans les contrats dépassant un certain seuil. Dans la pratique, de nombreux contrats étaient établis à des montants légèrement inférieurs à ce seuil pour contourner cette exigence, ou restaient intégralement réglés en espèces.
Les nouveaux textes assouplissent certaines exigences formelles afin d’éviter les blocages au moment de l’enregistrement. Toutefois, les risques fiscaux liés au recours massif au cash demeurent, avec des sanctions possibles pour les entreprises (amendes, rejet de déduction, etc.).
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Amnistie fiscale et régularisation volontaire
Un chapitre important de la loi de finances est consacré à une nouvelle amnistie fiscale, dans la continuité des dispositifs adoptés ces dernières années. Elle permet aux contribuables de régulariser :
- Des déclarations non déposées ou incomplètes;
- Des contrats non enregistrés;
- Des revenus ou dividendes non déclarés, entre autres.
En contrepartie, les contribuables s’acquittent de l’impôt principal dû, tout en bénéficiant :
- D’une remise totale ou partielle des pénalités et amendes,
- De facilités de paiement, avec la possibilité d’échelonnement sur plusieurs années dans certains cas.
L’amnistie ne se substitue pas au contrôle fiscal, mais elle ouvre une fenêtre, jusqu’à fin septembre 2026, pour une mise en conformité volontaire. Certaines périodes ou catégories (déclarations personnelles, retraites, revenus 2024, etc.) sont exclues ou régies par des règles spécifiques.
Les intervenants ont également abordé les nouvelles dispositions relatives à la domiciliation et au rapatriement des recettes d’exportation. Le délai de rapatriement, historiquement fixé à 30 jours puis porté à 60 et 120 jours, a fait l’objet de débats, de même que le traitement douanier des rapatriements tardifs, autrefois assimilés à une infraction douanière même lorsque les devises finissaient par entrer dans le pays.
Les parlementaires ont proposé d’assouplir ce régime en s’appuyant davantage sur la preuve bancaire (avis de crédit, messages swift, etc.) plutôt que sur une logique strictement douanière.
En somme, ils suggèrent également de permettre une utilisation plus large des comptes en devises ou en dinars convertibles ouverts auprès d’institutions financières locales.
