L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) adopte l’article 55 amendé du projet de loi de finances 2026, accordant un nouvel avantage fiscal aux familles résidentes pour l’achat de véhicules
L’ARP a approuvé, ce jeudi 4 décembre 2025, l’article 55 amendé du projet de loi de finances pour l’année 2026. Ce chapitre, portant sur l’octroi d’un avantage fiscal aux familles tunisiennes résidant dans le pays lors de l’importation ou de l’acquisition d’une voiture neuve ou d’occasion sur le marché local, a été adopté par 104 voix pour, trois abstentions et aucun vote contre.
Selon le texte amendé, cet avantage fiscal pourra être accordé une seule fois aux familles tunisiennes, sous plusieurs conditions :
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Taxation réduite pour les voitures à moteur thermique, fixée à 10 % de taxe de consommation et 7 % de TVA.
Les voitures électriques, hybrides ainsi que celles fabriquées ou assemblées localement sont exonérées de la taxe de consommation. -
Le véhicule acquis ne doit pas dépasser 8 ans d’âge, et le bénéficiaire ne doit pas posséder de voiture plus récente.
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Le plafond de revenu pour bénéficier de l’avantage est fixé à 10 fois le SMIG pour les personnes seules et 14 fois le SMIG pour les couples.
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Obligation de ne pas céder le véhicule pendant cinq ans.
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Interdiction de cumuler deux avantages fiscaux lors de l’achat d’un véhicule.
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Réservation d’au moins 10 % des quotas annuels d’importation aux bénéficiaires de cet avantage.
L’article précise également que les demandes devront être étudiées dans un délai de trois mois. Un arrêté conjoint des ministères des Finances et du Commerce devra être publié dans un délai maximal de trois mois pour fixer les modalités d’application de cet avantage fiscal.
