L’Assemblée des représentants du peuple a tranché : malgré les réserves du ministère des Finances, une vaste opération de régularisation fiscale fera partie du paysage budgétaire de 2026. Adopté lors de la séance plénière du 2 décembre 2025, le dispositif introduit par le Projet de loi de finances vise à alléger la pression sur les contribuables tout en accélérant le recouvrement des créances de l’État.
Le texte approuvé ouvre la porte à l’annulation de nombreuses majorations liées aux impôts impayés. Sont notamment effacés : les amendes de contrôle, les pénalités de retard et les frais de recouvrement. Cette remise n’est toutefois accordée que si le contribuable règle le principal en une seule opération, ou selon un échéancier validé par l’administration, dont la première échéance devra impérativement être versée avant le 30 décembre 2026.
Sont concernées :
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les dettes inscrites avant le 1er janvier 2024 auprès des services de recettes ;
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les créances issues d’un contrôle fiscal notifié avant le 1er janvier 2026, à condition qu’un accord amiable ait été conclu avant le 30 juin 2025 ou qu’elles figurent dans une décision de recouvrement forcé notifiée avant cette date ;
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les dettes intégrées dans des jugements relatifs à des litiges sur le principal, dès lors qu’elles ont été enregistrées avant le 30 juin 2025.
