Le ministère des Finances a officialisé, dans le Journal officiel de la République tunisienne du 14 octobre 2025, l’instauration d’un système de facturation électronique obligatoire pour les établissements proposant des services de consommation sur place. Cette réforme s’inscrit dans la stratégie nationale de numérisation du système fiscal et vise à mieux refléter les revenus réels des commerces concernés.
Sont notamment visés par cette mesure les restaurants, cafés et salons de thé qui servent des aliments ou des boissons à consommer sur place. Et ce, conformément à l’article 59 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
La mise en conformité se fera progressivement, selon un calendrier. A savoir :
– 1er novembre 2025 : pour les entreprises exploitant des restaurants touristiques, salons de thé et cafés de 2ème et 3ème catégorie.
– 1er juillet 2026 : pour les autres personnes morales exerçant des activités similaires.
– 1er juillet 2027 : concernant les personnes physiques relevant du régime réel et soumises à la déclaration mensuelle.
– 1er juillet 2028 : pour les autres personnes physiques concernées.
Par ailleurs, le ministère tient à préciser que cette réforme a pour objectifs de renforcer la transparence, de moderniser la collecte des recettes fiscales et de garantir une meilleure équité entre les contribuables.
