Le décret-loi 2025-3 refonde les entreprises communautaires avec un cadre juridique renforcé

Le décret-loi n°2025-3 publié le 3 octobre 2025 réforme profondément la législation de 2022 sur les sociétés communautaires visant à renforcer leur cadre juridique, fiscal et foncier pour soutenir ce modèle inscrit dans le projet présidentiel de Kaïs Saïed.
Cette réforme redéfinit les sociétés communautaires en deux catégories : locales (au moins 10 participants d’une même délégation) et régionales (au moins 15 participants de plusieurs délégations d’un même gouvernorat), avec un capital social minimum abaissé à 5 000 et 10 000 dinars respectivement, contre un seuil précédent de 50 participants.
Elle instaure un Registre national des sociétés communautaires, conditionnant désormais leur existence légale à leur inscription, avec un identifiant unique et une plateforme électronique dédiée à la gestion administrative, à la création et au suivi.
La gouvernance est restructurée par un conseil élu (3-5 membres pour les locales, 5-10 pour les régionales) avec des mandats de trois ans renouvelables, l’interdiction de cumul de responsabilités et de double adhésion, et un renforcement des prérogatives ministérielles en matière de contrôle, gestion et sanction.
Un large éventail d’incitations est introduit : exonération fiscale et suspension de TVA pendant dix ans, crédits bancaires à taux préférentiels, financements garantis par un fonds dédié, ainsi qu’un accès prioritaire à des terres agricoles domaniales pour des baux longue durée sans loyer les premières années, possibles exploitations de biens publics et activités diverses.
En résumé, ce décret-loi donne un cadre structurant, des garanties et des avantages pour encourager le développement des sociétés communautaires comme un pilier central de l’alternative économique portée par la présidence, tout en équipant l’État d’outils de contrôle renforcés. Son succès dépendra désormais de la mise en œuvre opérationnelle et de son impact réel sur le tissu économique et social.