Face à la nouvelle obligation de constituer une garantie bancaire de 20% sur les contrats de service, les petites et moyennes entreprises (PME) tunisiennes alertent sur un risque de paralysie économique. L’Institut arabe des chefs d’entreprise (IACE) vient de publier une étude appelant le gouvernement à revoir cette mesure, jugée disproportionnée au regard de la réalité financière du tissu entrepreneurial.
Adoptée le 23 septembre 2025 dans le cadre de la loi n°9 sur la réforme du marché du travail, la décision gouvernementale impose à tout prestataire de services ou entrepreneur de déposer, dans les trois jours suivant la signature d’un contrat, une garantie bancaire équivalente à un cinquième de sa valeur. L’objectif affiché est de sécuriser le paiement des salaires et des cotisations sociales en cas de défaillance de l’employeur.
Mais pour l’IACE, cette approche, bien qu’animée d’une intention sociale légitime, risque d’avoir des effets inverses à ceux recherchés.
L’IACE estime que cette approche, bien qu’animée d’une intention sociale légitime, risque d’avoir des effets inverses à ceux recherchés.
Une mesure jugée inadaptée à la réalité des PME
Selon l’étude menée par des experts juridiques, économiques et universitaires, le taux de 20% représente un niveau de contrainte financière difficilement soutenable pour la majorité des PME. Ces dernières pourraient se voir refuser de telles garanties par les banques, les excluant de fait du marché au profit d’acteurs plus capitalisés.
L’IACE souligne qu’une telle exigence pourrait engendrer une concentration du marché, accentuant les inégalités concurrentielles et fragilisant la dynamique des petites structures.
Le think tank rappelle que ce seuil est supérieur aux standards en vigueur, y compris dans la réglementation nationale. Dans les marchés publics tunisiens, la garantie a été ramenée à 10%, tandis que les pratiques internationales oscillent entre 2 et 5%. Le dispositif actuel serait donc, selon l’organisation, « économiquement insoutenable pour une large partie des prestataires ».
Dans les marchés publics tunisiens, la garantie a été ramenée à 10%, tandis que les pratiques internationales oscillent entre 2 et 5%. Le dispositif actuel serait donc, selon l’organisation, « économiquement insoutenable pour une large partie des prestataires ».
Des ajustements proposés pour concilier protection et viabilité
Pour rendre la mesure applicable sans compromettre la compétitivité des entreprises, l’IACE propose de recentrer le mécanisme sur son objectif initial : la protection des salaires. L’étude recommande de calculer la garantie non pas sur la valeur totale du contrat, mais sur la masse salariale concernée.
Elle suggère également d’instaurer une progressivité du taux selon la taille et la nature de l’entreprise, avec un plafond de 5% pour les PME.
D’autres pistes portent sur la durée et la mise en œuvre du dispositif. Le think tank recommande de limiter la validité de la garantie à la période effective du contrat de service, afin d’éviter une immobilisation prolongée des fonds, et de renforcer la coordination avec les banques pour en faciliter l’accès.
En cas de défaillance du prestataire, l’IACE propose qu’un mécanisme clair permette à l’entreprise cliente de régler directement les salaires dus à partir de la garantie. Cette dernière disposerait d’un droit prioritaire pour récupérer les sommes avancées auprès du prestataire défaillant.
Risques économiques et appel au dialogue
Au-delà des aspects techniques, l’étude alerte sur les conséquences économiques d’une application rigide de la mesure.
L’obligation d’immobiliser 20% du montant d’un contrat pourrait entraîner une hausse des coûts de prestation, que les entreprises répercuteraient sur leurs clients. Certains donneurs d’ordre pourraient alors réduire ou annuler les contrats jugés non essentiels, ce qui freinerait l’activité dans plusieurs secteurs de services.
L’obligation d’immobiliser 20% du montant d’un contrat pourrait entraîner une hausse des coûts de prestation, que les entreprises répercuteraient sur leurs clients. Certains donneurs d’ordre pourraient alors réduire ou annuler les contrats jugés non essentiels, ce qui freinerait l’activité dans plusieurs secteurs de services.
L’IACE qualifie la décision de « mesure expérimentale » et appelle les autorités à ouvrir un dialogue pour en réviser les modalités. L’objectif, selon l’institut, n’est pas de remettre en cause la protection des salariés, mais de garantir un équilibre durable entre justice sociale et viabilité économique.
