Une étape majeure a récemment été franchie dans la modernisation du service public tunisien. Et ce, avec la promulgation, le 28 juillet 2025, de la loi n°14, modifiant l’article 96 du Code pénal.
Cette réforme de l’article 96 vise à encadrer plus justement la responsabilité des fonctionnaires et à clarifier les sanctions en cas de manquement.
Selon Maître Mokhtar Bouguira, avocat à la Cour de cassation, invité du programme « Midi Éco », l’amendement marque la fin d’une situation jugée « intimidante » pour les agents de l’État. « L’ancienne version de l’article frappait tout fonctionnaire, même lorsqu’il prenait des décisions de bonne foi », précise-t-il. Les sanctions prévues pouvaient aller jusqu’à dix ans de prison et inclure des amendes lourdes, sans considération de l’intention.
Le texte révisé limite désormais le champ d’application de l’article 96. Il met l’accent sur la responsabilité intentionnelle : seuls les fonctionnaires qui agissent délibérément pour causer un préjudice à l’administration sont passibles de sanctions. Autrement dit, cette précision vise à protéger ceux qui exercent leurs missions dans le respect du devoir de diligence et de l’intérêt général.
Pour Me Bouguira, l’approche du législateur est équilibrée. Elle combine lutte contre la corruption administrative et sécurisation juridique des fonctionnaires, leur permettant de travailler sans crainte de poursuites abusives.
L’amendement devrait ainsi contribuer à renforcer la confiance entre citoyens et administrations, tout en modernisant le cadre législatif tunisien.
