Réunie, lundi 1er septembre 2025, la Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé de ne pas examiner le projet de loi de finances 2026. Et ce, tant que le gouvernement n’aura pas remédié aux violations des articles 40 et 62 de la loi organique du budget de 2019.
Lors de cette réunion, la Commission a débattu de la question de la « violation des dispositions de l’article 40, paragraphe 2 de la loi organique de 2019 portant loi organique du budget (LOB) ». C’est ce qu’il ressort d’un communiqué de l’ARP.
L’obligation du gouvernement
En effet, en vertu de cet article, le gouvernement est tenu à l’obligation de présenter à l’Assemblée des représentants du peuple, avant la fin du mois du juillet, de chaque année, les hypothèses et les grandes orientations du budget de l’Etat pour l’année suivante.
Ainsi, la Commission estime que les dispositions précitées confient à l’ARP des attributions explicites en matière d’élaboration du budget.
Par ailleurs, la Commission a débattu de la non-application par le gouvernement des dispositions de l’article 62, paragraphe 3, de la même loi organique.
Conformément aux dispositions de cet article, le gouvernement est dans l’obligation de présenter à l’ARP, à la fin du premier semestre de chaque exercice budgétaire, un rapport sur l’exécution du budget et sur l’application des dispositions de la loi de finances de l’année.
Pour la Commission parlementaire, l’article 62 en question investit le parlement d’une mission de contrôle lors de l’étape d’exécution du budget.
Au cours du débat, les députés ont rappelé que la Commission a sollicité au mois de juillet dernier l’audition de l’actuelle ministre des Finances.
Consécration du principe de continuité de l’Etat
L’objet de cette audition, selon la Commission, aurait été de faire le point sur l’état d’avancement de l’exécution du budget 2025. De même que d’examiner une possible inclusion de nouvelles mesures dans le projet de loi de finances de 2026. Et ce, conformément à l’accord convenu avec l’ancienne ministre des Finances et en consécration du principe de continuité de l’Etat.
Or, cette demande, regrette la Commission, n’a pas eu de suite; malgré l’engagement pris par l’actuelle ministre des Finances de la tenir, par commun accord, au mois de juillet dernier.
Face aux atteintes portées à la loi organique du budget, « Constitution financière de l’Etat », les députés ont revendiqué un rôle désormais plus significatif de l’Assemblée législative lors de la phase d’élaboration et d’exécution du budget. Tout en pressant le gouvernement de donner suite aux propositions émanant du parlement, compte tenu de la complémentarité entre le Législatif et l’Exécutif.
