L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, jeudi 24 juillet, la proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal dans son intégralité, avec 92 voix pour, 7 abstentions et 6 voix contre.
La proposition de loi, présentée en un seul article, porte sur l’abrogation des dispositions des articles 96 et 98 du Code pénal, en les remplaçant comme suit :
Article 96 (nouveau)
Est puni de six ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou au préjudice subi par l’administration, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout employé d’un établissement économique ou social dans lequel l’État participe au capital, chargé, par sa fonction, de la vente, de l’achat, de la fabrication, de l’administration ou de la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité pour causer un préjudice matériel à l’administration en échange d’un avantage indu pour lui-même ou pour autrui. Si le préjudice est causé à une institution dont l’État participe au capital, l’amende est calculée proportionnellement au pourcentage de sa participation dans cette institution.
Article 98 (nouveau)
Dans tous les cas visés à l’article 96 (nouveau), le tribunal devra, outre les peines prévues par cet article, prononcer la restitution des choses détournées ou soustraites, ou de la valeur de l’intérêt ou du gain obtenus, même si ces biens ont été transmis aux ascendants, descendants, collatéraux, conjoint et alliés du coupable, qu’ils soient restés en l’état ou transformés en un autre bien.
Seules les personnes qui prouvent l’origine légale de ces bénéfices peuvent échapper à la condamnation, tout en respectant le deuxième paragraphe de l’article 96 (nouveau). Dans les cas mentionnés dans cet article, le tribunal peut également infliger l’une des peines complémentaires prévues par l’article 5 du Code pénal à toute personne reconnue coupable.
Les députés, lors de la séance de l’après-midi, ont souligné que l’article 96 du Code pénal est à l’origine du blocage des projets publics, car, selon eux, il constitue un véritable obstacle pour tout responsable administratif souhaitant faire preuve d’initiative ou trouver des solutions aux projets en suspens, par crainte de poursuites pénales.
Les modifications proposées visent précisément à rétablir la confiance envers les responsables et à les protéger contre les accusations mal intentionnées, ont plaidé les députés dans leurs interventions.
Ils ont ajouté que parmi les points forts de cette révision figurent la réduction du champ d’incrimination, en exigeant que l’intention délictueuse soit établie et en définissant avec précision la notion d’agent public, tout en exonérant un fonctionnaire qui agit sur ordre de son supérieur ou dans le cadre de l’accomplissement d’un service urgent d’intérêt général.
Ils ont précisé que cette initiative législative soulève une question essentielle pour l’administration tunisienne et la fonction publique en général, rappelant le rôle clé joué par l’administration pendant la révolution, restée opérationnelle au service de l’intérêt général, résistant au chaos qui aurait pu survenir, notamment en protégeant les documents et les archives.
Dans ce contexte, les députés ont jugé impératif de numériser l’administration pour lutter contre la corruption, affirmant qu’il est temps de revoir toutes les lois liées à l’administration, en particulier la loi sur la fonction publique.
Avec TAP
