Le Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé, lors de sa réunion tenue, jeudi 19 juin, de transmettre à la commission de l’organisation de l’administration, de la transition numérique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, le projet d’amendement de la loi organique n°2017-10 relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte.
Porté par 15 députés, le projet de loi intervient dans un contexte marqué par une recrudescence des actes de corruption. Il vise également à répondre au harcèlement dont sont victimes les lanceurs d’alerte depuis la dissolution de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), selon une note explicative publiée sur le site officiel de l’ARP.
La loi relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte a pour objectif d’encourager les personnes à signaler les abus auprès de l’INLUCC avec des garanties permettant leur protection, rappelle la même source.
La partie initiatrice du projet précise que les différents changements survenus au niveau des lois ainsi que la dissolution de l’INLUCC en 2021 nécessitent, aujourd’hui, une modification radicale de la loi de 2017 afin d’assurer le bon fonctionnement du mécanisme de signalement de la corruption et d’assurer une protection maximale des lanceurs d’alerte.
Les initiateurs de la proposition d’amendement évoquent, dans ce sens, l’absence d’une structure chargée de recevoir les alertes et considèrent que la dissolution de l’INLUCC a, sensiblement, dissuadé les lanceurs d’alerte.
Victimes de licenciement, de mutation abusive et de poursuites judiciaires pour avoir signalé des faits de corruption, ces derniers doivent être protégés par une loi qui leur garantit leurs droits professionnels y compris la perception de leurs dus et la réintégration, ont-ils proposé.
Selon la même source, l’absence d’une instance spécialisée dans la lutte contre la corruption a créé un vide institutionnel, contribué à la propagation de la corruption et découragé les lanceurs d’alerte.
Composé de 42 articles, le projet vise, selon son article 1er, à fixer les procédures de signalement et les mécanismes de protection des lanceurs d’alerte ainsi que les délais de régularisation de leur situation professionnelle.
Le deuxième article concerne la création d’une structure spécialisée dans la lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d’alerte.
