Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Wajdi Hedhili, a annoncé, lors d’une plénière tenue à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), qui coïncide avec la célébration du 61e anniversaire de l’évacuation agricole, lundi 12 mai 2025, que son département est en train de préparer un projet pour l’amendement du décret gouvernemental n° 2018-504 du 7 juin 2018, fixant les conditions et modalités de régularisation de la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat, qui sera ensuite transféré à la présidence du gouvernement.
Le nombre de ces regroupements résidentiels s’élève à 1 200, abritant 150 000 logements, a précisé le ministre qui intervenait lors de cette séance consacrée, à un dialogue avec le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières
Le ministre a expliqué que ces groupements résidentiels sont des biens fonciers appartenant à la propriété privée de l’Etat et ils ont été occupés sans droit par des citoyens, pendant une période politique bien déterminée. Ce sont des biens fonciers gelés qui ne sont pas comptés dans le circuit économique, car ils sont dépourvus de titres fonciers, ce qui empêche les occupants de les céder ou de les hypothéquer.
Et de préciser que parmi les solutions présentées, figure le changement automatique de la vocation du bien et son intégration au sein du comité des lotissements car ces biens ont été bâtis sur des terres agricoles.
Il s’agit également d’élaborer des listes comportant les noms des propriétaires des biens constituant les agglomérations d’habitation afin de leur permettre d’obtenir leurs titres fonciers et partant de vendre ou d’hypothéquer leurs biens après avoir payer un petit montant et régler leur situation.
Le ministre a estimé que le décret gouvernemental n°504, représente un pas audacieux, visant la réalisation de la paix sociale et l’intégration des ces biens fonciers dans le circuit économique.
Quid des biens des étrangers?
S’agissant des biens des étrangers, le ministre a annoncé la régularisation de la situation de près de 4 000 biens fonciers jusqu’à ce jour sur un ensemble de 8 000 biens fonciers.
Il a mis en relief les efforts déployés par la commission chargée de ce dossier au niveau du ministère, visant l’accélération de la régularisation de la situation d’un plus grand nombre de biens fonciers.
Il est possible de réviser le texte juridique organisant la gestion des biens des étrangers afin de s’adapter avec la situation actuelle et garantir une bonne gouvernance, a-t-il encore dit.
M. Hedhili a souligné que trois décrets relatifs à la cession au dinar symbolique des biens immobiliers situés à Mornaguia, Grombalia, Mghira et Fouchana ont été publiés. Et ce, dans le cadre de la reprise du rôle social de la Société nationale immobilière de Tunisie (SNIT) et la société de promotion des logements sociaux (SPROLS) dans le secteur de l’habitat.
Et de poursuivre qu’actuellement 420 hectares de biens immobiliers des domaines privés de l’Etat ont été cédés au dinar symbolique au profit de l’Agence foncière industrielle (AFI) pour réaliser et aménager des zones industrielles.
De plus, des terrains des domaines privés de l’État situées dans les zones de développement régional, sont en cours de cession au profit d’institutions publiques ou privées et des pôles technologiques.
