Le président de la Commission de la législation générale des représentants du peuple (ARP), Yasser Gourari, a présenté ce vendredi 9 mai les grandes lignes d’un projet de loi portant sur l’organisation de la profession de notaire. Actuellement à l’étude, le texte a fait couler beaucoup d’encre, notamment à cause de cette proposition : permettre aux notaires d’enregistrer les divorces par consentement mutuel sans avoir besoin de l’accord d’un juge.
Le président de la Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple, Yasser Gourari, a déclaré à un média de la place que ce projet a été mis en place pour encadrer le métier de notaire. Les nouvelles compétences envisagées pour le notaire sont détaillées dans l’article 26. La possibilité pour les notaires de rédiger des actes de divorce à l’amiable figure parmi elles.
Une réunion a, d’ailleurs, eu lieu, jeudi 8 mai, entre la commission mentionnée ci-dessus et l’Ordre national des notaires. Les deux parties ont discuté des attributions croisées entre notaires, avocats et comptables.
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La proposition la plus controversée est celle d’autoriser les notaires à formaliser les divorces à l’amiable par consentement mutuel. Une majorité de députés, dont le président de la Commission, s’y oppose fermement
En effet, elle remet en cause le Code du statut personnel ainsi que les acquis en matière de droits des femmes et de protection de la famille. Selon Yasser Grourari, les membres de la commission ont fermement rejeté cette orientation. Une demande officielle a été adressée à l’Ordre des notaires pour retirer cette disposition du projet.
Yasser Grourari a précisé que si cette suppression n’était pas effectuée à l’avance, les députés auraient la possibilité de la retirer lors de l’examen du texte en séance.
Il a souligné que les principes fondamentaux du Code du statut personnel, en particulier en ce qui concerne le mariage et le divorce, sont inaliénables et relèvent du pouvoir judiciaire. L’adoption du projet de loi, qui comprend 116 articles, n’est pas envisagée à court terme.
Par ailleurs, le divorce n’est qu’un aspect de l’article 26.
