La Commission de la législation générale a tenu, jeudi 8 mai 2025, une séance d’audition des représentants de l’Ordre National des Experts-Comptables pour discuter du projet de loi organique n° 13/2023 relatif à l’organisation de la profession de conseiller fiscal.
Les représentants de l’Ordre ont exprimé leur rejet de ce projet, estimant qu’il est en contradiction avec les législations en vigueur, qu’il ne repose pas sur une étude scientifique ni sur une comparaison avec des expériences internationales, et qu’il porte atteinte au domaine d’intervention des experts-comptables, qui jouent un rôle important dans l’audit et le conseil fiscal en raison du lien entre la comptabilité et la fiscalité.
Les députés ont souligné que les missions du conseiller fiscal dans le projet ne lui sont pas exclusivement réservées, et que l’inscription au tableau de l’Ordre des conseillers fiscaux n’exclut pas les experts-comptables des activités fiscales.
Ils se sont également interrogés sur la disponibilité d’un nombre suffisant d’experts-comptables pour répondre aux besoins de l’économie, en insistant sur l’importance de prendre en compte les aspects académiques et de formation dans la définition des compétences des professions.
