Réuni, mercredi 30 avril, le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a transmis une proposition de loi portant organisation de l’accomplissement du service national dans le cadre des affectations individuelles à la Commission de la défense, de la sécurité et des forces armées, tout en demandant l’avis de la Commission des finances et du budget. Ce projet de loi, présenté par 41 députés et déposé au bureau d’ordre de l’Assemblée le 28 avril dernier, comporte deux articles, selon une note publiée sur le site officiel du Parlement.
L’article premier, qui modifie le dernier paragraphe de l’article 4 de la loi n°1 de l’année 2004, datée du 14 janvier 2004 relative au service national, prévoit l’organisation des modalités d’affectation pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées.
Il définit aussi le montant de la contribution financière mensuelle imposée aux recrues dans le cadre des affectations individuelles et de la coopération technique.
Cette contribution est fixée par décret sur proposition du ministre de la Défense nationale et ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum garanti.
En cas de non-paiement de cette contribution, celle-ci sera automatiquement portée aux registres du Trésorier général de la République tunisienne pour être recouvrée au profit du Fonds du service national.
Les procédures d’application seront définies par arrêté conjoint des ministres des Finances et de la Défense nationale.
Le deuxième article de la proposition de loi modifie le deuxième paragraphe de l’article 80 et le premier paragraphe de l’article 81 de la loi n°101 de l’année 1974 relative à la loi de finances.
La nouvelle version du paragraphe 2 de l’article 80 précise que « le compte vise à associer les jeunes appelés au service militaire à la réalisation de projets entrant dans le cadre des plans nationaux de développement.
Il s’agit aussi de contribuer à la couverture des frais de subsistance, de formation et d’entretien des bâtiments et équipements des unités militaires, tout en permettant à ces jeunes de bénéficier d’une formation professionnelle.
Avec TAP
