Quinze députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont déposé une proposition de loi visant à réglementer l’exploitation des appartements et logements meublés, un secteur jusqu’alors dépourvu de cadre juridique précis.
Le texte prévoit la mise en place d’un cahier des charges, dont les modalités seront fixées par le ministre chargé du Tourisme.
Un encadrement strict pour les propriétaires
Le projet impose aux bailleurs de respecter un cahier des charges incluant leurs coordonnées, l’adresse du logement concerné, son contenu et le loyer appliqué, ce dernier devant s’aligner sur un barème établi par le ministère. Les propriétaires doivent par ailleurs être en conformité avec la législation commerciale en vigueur.
Les contrats de location de ces logements meublés échapperont au droit immobilier classique, mais les bailleurs devront tenir un registre fiscal numéroté et certifié, recensant recettes et dépenses. Ils auront également l’obligation de déclarer tout contrat de location aux autorités locales (Sécurité nationale ou Garde nationale) immédiatement après sa signature. Les revenus générés devront être déclarés sur la base de ce registre.
Sanctions et motivations des députés
En cas de non-respect, notamment en l’absence d’autorisation préalable, une amende de 10 000 dinars est prévue. Les tribunaux pourront en outre ordonner la publication de la condamnation dans la presse aux frais du contrevenant.
Les initiateurs du texte justifient cette mesure par la nécessité d’un contrôle renforcé face aux dérives observées ces dernières années. Ils soulignent que de nombreux appartements, initialement à usage familial, ont été convertis en locations meublées à court terme, engendrant des troubles à l’ordre public, voire des actes criminels.
Résidents et visiteurs en ont parfois été victimes, certains se voyant contraints de quitter leur logement. L’absence de régulation expose, selon eux, à des risques de détournement par des réseaux criminels ou terroristes. Cette initiative législative entend donc combler un vide juridique tout en renforçant la sécurité des citoyens.
Avec TAP
