Le Conseil Bancaire et Financier (CBF) a annoncé, ce lundi 14 avril 2025, que 95,2% des demandes d’abattement des intérêts à taux fixes ont été satisfaites et ont fait l’objet d’un nouvel échéancier.
Selon le CBF, ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’application de l’article 412 ter de la loi n°2024-41, promulguée le 2 août 2024, modifiant le Code de commerce.
Des demandes majoritairement acceptées
Selon les dernières statistiques du CBF :
- 89 026 demandes d’abattement ont été déposées.
- 57 686 ont été acceptées et traitées.
- 2 904 sont en cours d’examen.
- 28 436 ont été rejetées pour non-éligibilité.
Qui est concerné par cette mesure ?
L’article 412 ter impose aux banques de réduire les taux fixes sur les crédits en cours ou nouveaux si :
- La durée initiale dépasse 7 ans.
- Les intérêts payés sur les 3 dernières années excèdent 8% du capital restant dû.
Public cible principal :
- Les crédits immobiliers de plus de 15 ans (majoritairement à taux fixe).
- Tout autre prêt à taux fixe répondant aux critères (durée et seuil d’intérêts).
Prochaines étapes :
Le CBF prévoit une campagne d’information pour les emprunteurs éligibles n’ayant pas encore déposé de demande.
