La chambre d’accusation près la Cour d’appel de Tunis a décidé, dans la journée du jeudi, de renvoyer l’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani devant la chambre criminelle, dans l’affaire intentée contre elle par la direction générale des prisons sur la base de l’article 24 du décret-loi n°54, en raison d’une déclaration médiatique sur la situation dans les établissements pénitentiaires.
L’avocat de Sonia Dahmani, Sami Ben Ghazi, a indiqué dans une déclaration, jeudi soir, à l’Agence Tunis Afrique Presse (TAP), que la chambre d’accusation a « requalifié les faits au sens du décret 54, en une infraction passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison ».
Il a précisé que cette décision contredit celle rendue auparavant par la Cour de cassation dans le cadre de la même affaire.
La Cour de cassation avait tranché, le 3 février écoulé, en faveur de l’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani, annulant le jugement prononcé par la Chambre d’accusation près la Cour d’appel de Tunis.
La juridiction avait précisé dans sa décision que « le champ d’application du décret-loi 54 se limite aux infractions commises à travers ou en utilisant des systèmes informatiques, de communication, de données ou des logiciels électroniques pouvant être traités, et n’inclut donc pas les opinions exprimées par les journalistes et les professionnels des médias à travers la presse écrite, audiovisuelle ou radiophonique.
Elle avait également estimé que la plainte déposée par la direction générale des prisons et de la rééducation constitue une violation des articles 18 et 19 du Code pénal, ainsi que de l’article 46 du décret-loi n°79 de 2011 régissant la profession d’avocat.
Avec TAP
