Le ministère des Domaines de l’Etat et des affaires foncières informe, que dans le cadre de la régularisation de la situation foncière du groupement résidentiel « Cité El MAHATTA » situé à NIBER dans le gouvernorat du Kef, conformément aux dispositions du décret gouvernemental n°2018-504 du 7 juin 2018, fixant les conditions et modalités de la régularisation de la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat, les résidents de cette cité qui remplissent les conditions de régularisation stipulées dans le décret gouvernemental mentionné sont tenus de présenter, à la direction régionale de régularisation de la situation foncière de leurs bâtiments résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat.
Les demandes de régularisation doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- Une copie de la carte d’identité nationale des concernés par la régularisation, certificat de décès, procuration en cas de besoin.
- Les pièces justificatives de l’occupation du bien domanial (contrat, désistement, don…).
- Une pièce justificative de la construction du logement avant l’année 2000.
Pour plus de renseignement vous pouvez contactez la direction régional des domaines de l’Etat et des affaires foncières du Kef au numéro 78204253 et par Email: dr.kef@domainetat.state.tn; ou la contacter directement à son siège sis à 5 avenue Hédi Chaker Le Kef 7100 (Place des martyrs à coté de siège du gouvernorat du Kef).
D’après communiqué
