Les commissions de la législation générale et du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont tenu, vendredi 21 février 2025, au palais du Bardo, une séance conjointe consacrée à l’examen de la proposition de loi relative à l’amnistie générale pour le délit d’émission de chèque sans provision.
Cette réunion a permis d’auditionner les représentants du ministère de la Justice, qui ont exprimé des réserves quant à la proposition, notamment en ce qui concerne la création de deux régimes juridiques pour une même situation.
Selon un communiqué du Parlement, les représentants du ministère de la Justice ont expliqué que la loi n°2024-41, amendant et complétant certaines dispositions du Code de commerce, a été élaborée dans une optique globale visant à préserver les intérêts de toutes les parties et à assainir les transactions financières par chèque. Ils ont souligné que l’amnistie générale pour les chèques sans provision d’un montant inférieur ou égal à cinq mille dinars créerait une incohérence juridique et ne garantirait pas suffisamment les droits des créanciers, contrairement aux dispositions du décret n°2022-10.
Intervenant lors de la réunion, plusieurs députés ont estimé que la proposition de loi pourrait être enrichie par l’ajout de garanties pour protéger les droits des créanciers, tout en s’alignant sur les objectifs de la loi n°2024-41, entre autres l’assainissement du climat économique, la lutte contre l’inflation et la réduction de la pression sur le système judiciaire.
D’autres ont suggéré de renforcer le rôle de la lettre de change en lui conférant une valeur exécutoire, afin de réduire l’utilisation des chèques.
Les députés ont également pointé du doigt les difficultés liées à l’application de la loi n°2024-41, critiquant le manque d’engagement des institutions bancaires dans la mise en œuvre de certaines dispositions, comme la fixation de plafonds différenciés pour les carnets de chèques ou la réduction des taux d’intérêt pour les crédits en cours de remboursement.
Ils ont aussi dénoncé le non-respect des tarifs des honoraires par certains notaires lors de la rédaction d’accords de conciliation.
En outre, les députés ont insisté sur la nécessité d’harmoniser les procédures judiciaires, notamment en ce qui concerne les délais de prescription, et de favoriser la collaboration entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire pour une application efficace des lois.
Présenté par 45 députés de différents groupes parlementaires, ce projet de loi, composé de trois articles, a été renvoyé le 13 février aux commissions concernées par le bureau de l’ARP, avec une demande d’examen urgent.
