Dans un contexte marqué par les récentes réformes du Code de commerce et des dispositions régissant le chèque, l’Institut arabe des chefs d’entreprises (IACE) a publié, jeudi 20 février 2025, une note exhaustive. Celle-ci vise à rassurer les acteurs économiques et à proposer des solutions alternatives pour sécuriser les transactions commerciales, notamment dans le cadre de la vente à tempérament qui s’est imposée après la dernière réforme.
La révision du Code de commerce, intervenue récemment, a suscité des inquiétudes légitimes parmi les chefs d’entreprise. En effet, l’interdiction explicite d’utiliser le chèque comme moyen de garantie a bouleversé les pratiques commerciales établies. Selon les études citées par l’IACE, avant cette réforme, 60% des chèques étaient utilisés comme moyen de paiement, tandis que 40% servaient de garantie. Bien évidemment, cela constitue une violation de la loi.
D’ailleurs, c’est pour cette raison que l’IACE propose une série de solutions structurées en trois axes : préventives, curatives et palliatives. Ces mesures visent à garantir un recouvrement efficace des créances tout en respectant le cadre légal en vigueur. Cette démarche, selon la même source, s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement des entreprises dans cette transition.
Les solutions préventives : anticiper les risques
Dans le cadre de l’anticipation et de la prévention, l’IACE met en avant l’importance de recourir aux sociétés de renseignement en crédit, réglementées par le décret n° 2 de 2022. Ces sociétés, spécialisées dans l’évaluation de la solvabilité des personnes physiques et morales, fournissent des rapports détaillés sur la capacité des débiteurs à honorer leurs engagements. Ces informations, obtenues avec le consentement explicite des personnes concernées, permettent aux créanciers de prendre des décisions éclairées avant d’accorder un crédit ou de livrer des marchandises.
Parmi les autres outils préventifs, l’IACE recommande de vérifier le Registre national des entreprises (RNE), et ce, pour s’assurer de l’absence de difficultés financières ou de dettes prioritaires. La souscription à une assurance-crédit, la demande d’une caution solidaire ou d’un nantissement sont également préconisées. Enfin, le recours à la saisie-arrêt sur salaire est présenté comme une option efficace pour garantir le recouvrement des créances, en particulier dans le cadre des contrats de travail.
Les solutions curatives : nécessité d’agir en urgence
En cas de non-paiement, l’IACE souligne l’importance d’obtenir un titre exécutoire dans les plus brefs délais. L’institut rappelle que la loi tunisienne permet notamment d’obtenir une ordonnance de paiement exécutoire nonobstant appel, c’est-à-dire que l’exécution peut se poursuivre même en cas de contestation. Cette mesure, prévue par l’article 317 du Code de commerce, s’applique également aux lettres de change et aux billets à ordre.
Par ailleurs, l’IACE rappelle que les procédures judiciaires peuvent être accélérées dans certains cas, notamment lorsque l’affaire est fondée sur un écrit sous seing privé (comme une lettre de change) ou un acte authentique. L’article 81 du Code de procédure civile et commerciale permet ainsi de raccourcir les délais en évitant la phase préparatoire, souvent « longue et fastidieuse ». Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier peut engager des procédures de saisie conservatoire ou de saisie exécutoire sur les biens du débiteur, qu’ils soient meubles (fonds, véhicules, actions) ou immeubles (sauf en cas d’hypothèque, où l’exécution peut être directement engagée sur le bien concerné).
Les solutions palliatives : faire face aux situations complexes
Enfin, l’IACE aborde les situations où le débiteur tente de frauder le créancier en cédant ses biens pour vider son patrimoine. Dans ce cas, l’action paulienne permet aux créanciers de contester les actes frauduleux du débiteur et de récupérer leurs créances. Cette action, encadrée par l’article 306 du Code des obligations et des contrats, nécessite toutefois de prouver la fraude et/ou l’intention de nuire.
L’IACE mentionne également l’action oblique, qui permet au créancier d’agir directement contre le débiteur de son débiteur, sous certaines conditions. Cette mesure peut s’avérer utile lorsque le débiteur principal est insolvable mais dispose de créances auprès de tiers.
Une transition à accompagner
La note de l’IACE se veut rassurante et pragmatique. Elle rappelle que la réforme du Code de commerce, bien que source d’inquiétudes, offre des outils juridiques robustes pour garantir le recouvrement des créances. Pour les chefs d’entreprise, le message est clair : la transition vers de nouvelles pratiques est certes complexe, mais elle est nécessaire pour moderniser l’écosystème économique tunisien. L’IACE, à travers cette note, se positionne comme un partenaire clé pour accompagner les entreprises dans cette évolution
