Une proposition de loi a été déposée par des députés suite à la mise en application de la nouvelle législation sur les chèques. Laquelle stipule une amnistie s’appliquant aux condamnations pour des chèques émis sans provision et dont la valeur est inférieure à cinq mille (5 000) dinars, avec un effet rétroactif.
A ce titre, le rapporteur de la Commission de la législation générale, Dhafer Sghiri, a précisé, lors de son intervention sur les ondes de radio Jawhara FM, lundi 17 février 2025, que la proposition d’amnistie générale relative aux affaires de chèques sans provision touche au volet des peines de prison et des poursuites judiciaires et non pas aux sommes d’argent qu’il faut payer ou restituer.
83 % des chèques émis en Tunisie sont inférieurs à 5 mille (5 000) dinars
En effet, Dhafer Sghiri a expliqué que la proposition de loi porte uniquement sur l’aspect pénal. Il est question d’une proposition qui va de pair avec le volet de la dépénalisation des chèques sans provision dont les montants sont inférieurs à cinq mille dinars dont dispose la loi n°41-2024.
Et le parlementaire d’ajouter qu’il s’agit d’une proposition que la commission peut changer. De plus, il a rappelé le fait que l’émission de chèque sans provision dépassant le montant des cinq mille dinars reste condamnable d’une peine de prison de deux ans.
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Il a fait part de la possibilité d’opter pour une médiation afin de pouvoir trouver un compromis entre les deux parties concernées.
En fait, il faut souligner que l’initiation de poursuites judiciaires n’est plus du ressort de la banque; mais plutôt tributaire de l’endosseur du chèque sans provision.
En outre, Dhafer Sghiri a indiqué qu’il existe plusieurs centaines de milliers de personnes qui sont en fuite car impliquées dans des affaires de chèques sans provision. Il a précisé que plus de 83 % des chèques émis en Tunisie le sont pour des montants inférieurs à cinq mille dinars. C’est ce qui explique d’ailleurs le choix de ce seuil.
Selon le député, la solution qui s’impose est celle du recours aux cartes de crédit qui permettent d’appliquer des paiements fractionnés.
Plus de transparence concernant la rémunération des députés
Par ailleurs, Dhafer Sghiri a également commenté la rumeur selon laquelle les députés auraient reçu une prime. Il a affirmé n’avoir rien reçu sur son compte bancaire. Le député a mis l’accent sur l’importance de la question des primes attribuées aux élus, ministres et gouverneurs. Tout en soulignant qu’elle mérite d’être traitée avec sérieux. Il estime important d’en parler en analysant le salaire que perçoit un député et en se posant la question de savoir s’il suffit pour vivre avec un minimum de dignité.
Dhafer Sghiri a regretté que certains puissent croire que le salaire d’un élu s’élève à dix mille dinars. Par conséquent, il appelle à instaurer davantage de transparence en ce qui concerne la rémunération des députés qui est de trois mille trois cents (3 300) dinars par mois.
