Une initiative législative a été présentée par un certain nombre de députés au Parlement. Et ce, dans le but de demander le report de l’application de la nouvelle loi portant sur les chèques. En effet, son entrée en vigueur est prévue pour le 2 février 2025.
A cet effet, Tarek Mahdi, député et membre de la Commission parlementaire de l’investissement et de la planification, s’est exprimé sur les ondes de radio Express FM, ce lundi 27 janvier 2025. Il assure que de nombreux chèques sont encore en circulation.
Dans le même sillage, il indique qu’un nombre considérable d’entreprises et de commerçants ont pris contact avec des députés au sujet de ladite initiative. Les concernés ont expliqué qu’ils sont en possession de chèques de garantie ou encore des chèques de paiement échelonnés sans qu’ils aient la possibilité de les endosser.
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Le député a également précisé que les commerçants et les entreprises sont toujours en quête d’une solution avec les tireurs des chèques.
Par ailleurs, le membre de la Commission parlementaire a poursuivi en soulignant que cette situation a incité un nombre d’élus à formuler une proposition de report de l’application de la loi sur les chèques pour une période d’un an. Le but de cette initiative est de pouvoir trouver une solution à même de permettre de garantir les droits des commerçants, des entreprises ainsi que des consommateurs.
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Dans le même ordre d’idées, Tarek Mahdi a souligné le fait que la pénalisation soit limitée aux chèques sans provision d’une valeur qui dépasse les 5 000 dinars et dont l’impact sera véritablement insignifiant. Selon lui, il aura suffit de diviser ce type de chèques en deux ou plus d’une valeur de moins de 5 000 dinars à même de faire éviter aux concernés la peine privative de liberté.
Rappelons qu’en intervenant sur la même chaîne de radio, le député et membre de la Commission des finances à l’Assemblée des représentants du peuple, Maher Ketari, a indiqué que l’initiative relative au report de l’application de la loi sur les chèques vise à reporter sa mise en pratique de celle-ci jusqu’au 31 décembre 20250 Et ce, tout en maintenant la partie relative à la réconciliation pour les personnes incarcérées.
