La loi N° 41-2024, promulguée le 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce et portant, principalement, sur la nouvelle réglementation des chèques, entrera en vigueur à partir du 2 février 2025. Cette loi introduit des changements majeurs dans la gestion et la régulation des chèques en Tunisie. Ces changements impactent tous les acteurs impliqués dans le cycle de vie d’un chèque (depuis la délivrance du carnet jusqu’à la régularisation des éventuels incidents de paiement).
Cette loi vise à renforcer la sécurité et la fiabilité des transactions par chèque, améliorer les pratiques bancaires, réaliser le développement économique et la justice sociale et régulariser la situation des personnes condamnées ou poursuivies pour émission de chèque sans provision avec des garanties pour le créancier.
En vertu de cette loi, chaque banque doit ouvrir un compte courant, utilisable par chèque, pour chaque client qui en fait la demande. Avant de délivrer des formules de chèques au client, la banque doit consulter la Banque centrale de Tunisie pour vérifier la situation du titulaire du compte. Elle doit prendre les mesures nécessaires pour éviter l’émission de chèques sans provision.
La valeur totale du chéquier est plafonnée avec une valeur maximale par feuille ne dépassant pas 30 000 dinars. Tous les chèques doivent être barrés dès leur délivrance. Les feuilles non barrées doivent faire l’objet d’une demande spécifique. La durée de validité d’un chéquier ne dépasse pas 6 mois. Chaque chèque doit inclure des informations de vérification électronique (QR code).
La loi prévoit par ailleurs, la création d’une plateforme électronique centralisée des chèques « PECC » qui sera mise en place et gérée par la Banque Centrale de Tunisie. L’ensemble des établissements bancaires est tenu d’y adhérer. Elle permettra au bénéficiaire d’un chèque de vérifier instantanément l’existence d’une provision suffisante et de la réserver si souhaité.
La nouvelle loi stipule, en outre, la suppression de la criminalisation de l’émission de chèque sans provision pour un montant égal ou inférieur à 5000 dinars. Elle modifie les règles de poursuites judiciaires qui ne sont plus déclenchées qu’à l’initiative du bénéficiaire et non d’une manière systématique. Ces poursuites ne sont désormais possibles que si le montant du chèque est supérieur à 5000 D.
Avec TAP
