La présidence du gouvernement a souligné l’impératif d’établir « une liste des autorisations impayées d’occupation temporaire du domaine public maritime et de l’envoyer aux recettes des finances pour assurer leur recouvrement », dans l’objectif d’améliorer la mobilisation des ressources propres de l’Etat à partir des recettes non fiscales.
Dans une circulaire adressée à ce propos aux ministres, secrétaires d’État, gouverneurs, présidents des conseils des collectivités locales, présidents d’instances publiques ainsi qu’aux directeurs généraux et PDG des entreprises et des établissements publics, la présidence du gouvernement souligne la nécessité d' »actualiser les tarifs d’occupation temporaire du domaine public maritime, conformément à la réglementation en vigueur », souligne la circulaire.
Pour ce faire, le gouvernement appelle à « recenser et à relever les infractions relatives aux atteintes au domaine public, dont l’exploitation illégale ou le non respect des autorisations d’occupation », tout en œuvrant à « remplacer lesdites autorisations par des contrats de concession ».
« La constatation des contrats de concessions auprès des receveurs des finances et l’émission de titres de recouvrement pour les droits variables » sont également prévus par la circulaire, lit-on dans la circulaire de la présidence du gouvernement.
Il s’agit, encore, d' »œuvrer à la digitalisation des pénalités et sanctions financières et à interconnecter les systèmes des tribunaux, des recettes des finances et du contentieux de l’Etat », ainsi que de « charger le Centre national d’informatique et le Centre informatique du ministère des Finances de piloter le projet d’interconnexion entre les systèmes nationaux communs ».
Dans ce cadre, la circulaire prévoit de « présenter chaque année au ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières une liste des biens destinés à la location, pour les inclure dans une base de données nationale » et » d’établir un inventaire des biens fonciers agricoles et non agricoles domaniaux ».
La circulaire prévoit d' »accélérer les procédures administratives relatives à la conclusion et au renouvellement de contrats de location et de vente des terres domaniales et de régulariser la situation des exploitants agricoles », de « faire un inventaire des contrats de concession et des rapports de leur exécution puis les soumettre aux services de la présidence du gouvernement et du ministère des Finances » et de « suivre et contrôler l’exécution des projets dans le cadre de l’occupation temporaire et des concessions », explique le document de la présidence du gouvernement.
