La Direction Générale des Études et de la Législation Fiscales (DGELF), relevant du ministère des Finances, a publié une note portant sur les mesures fiscales relatives aux entreprises citoyennes.
Selon la note, et conformément aux dispositions de l’article 92 du décret-loi n°15 du 20 mars 2022 relatif aux entreprises citoyennes, ces dernières, ainsi que leurs membres, sont exonérées des impôts, taxes et redevances exigibles prévues par la législation fiscale en vigueur pour une durée de dix ans à compter de leur création.
Ainsi, pendant cette période de dix ans, les entreprises citoyennes bénéficient :
- De l’exonération de l’impôt sur les sociétés dû sur leurs bénéfices, conformément à la législation fiscale en vigueur.
- De l’exonération de la TVA et, le cas échéant, de la taxe sur la consommation au titre des achats et du chiffre d’affaires réalisés par ces entreprises.
- De l’exonération de la taxe de formation professionnelle.
- De l’exonération de la contribution au Fonds de Promotion du Logement au Profit des Salariés.
- De l’exonération des droits d’enregistrement et des timbres fiscaux dus sur les contrats, actes et documents conclus par les entreprises citoyennes et en rapport avec leur activité.
Les entreprises citoyennes bénéficient également :
- De la suspension de la TVA et, le cas échéant, de la taxe sur la consommation sur les opérations d’importation et d’acquisition locale des équipements, matériels, matières, services et biens immobiliers nécessaires à leur activité, pour une durée de dix ans à compter de leur création.
- De la suspension des droits affectés aux fonds spéciaux du Trésor public au titre des produits importés et acquis localement nécessaires à leur activité, pour une durée de dix ans à compter de leur création.
