L’ARP a décidé d’annuler son vote du dimanche 1er décembre 2024 concernant une exonération progressive des pensions de retraites de l’impôt sur le revenu (IRPP). La bonne nouvelle n’a duré qu’une soirée pour les quelques 1,2 million de retraités. Il paraît que les techniciens du ministère des Finances ont mené une large campagne entre les deux votes pour convaincre les députés des problématiques que pourraient causer une telle mesure totalement inattendue.
Il est bien connu que l’IRPP est la principale source de recettes pour l’Etat. En 2025, les estimations sont de 8,728 MTND. La révision du tableau de l’impôt sur les revenus des personnes physiques va coûter vers les 600 MTND pour l’Etat. Un second coup qui coûterait vers les 902 MTND serait insoutenable pour un budget déjà en équilibre fragile. Déjà, les pensions et rentes viagères bénéficient d’une déduction forfaitaire de 25 % pour le calcul du revenu net.
Fragilités
Nous n’avons pas les rapports de la mission de la sécurité sociale pour 2025. Nous allons donc nous référer à ceux de 2024, qui ne seraient pas très différents. Les caisses sociales affichent déjà des chiffres en demi-teinte. Le ratio pensions/cotisations est estimé à 162,1 % pour 2025 et 162,8 % en 2026 pour la CNSS. En ce qui concerne la CNRPS, ces taux sont respectivement de 106,2% et 106,6 %.
Pour la CNSS, le taux de couverture sociale s’élève à 62,07 % pour les hommes et 25,49 % seulement pour les femmes. Ce qui témoigne d’un manque à gagner important pour le caisse. La CNSS a un taux de recouvrement de 92 % pour les assurés sociaux du régime non agricole; alors qu’il est que 53 % pour ceux qui travaillent dans l’agriculture.
Les caisses sociales affichent déjà des chiffres en demi-teinte. Le ratio pensions/cotisations est estimé à 162,1 % pour 2025 et 162,8 % en 2026 pour la CNSS. En ce qui concerne la CNRPS, ces taux sont respectivement de 106,2% et 106,6 %.
Mais les deux caisses n’ont pas que les pensions à supporter. Elles ont des prestations familiales à assurer pour les actifs aussi. Ce qui explique l’insuffisance des cotisations en dépit de leur taille. Si nous prenons les statistiques des comptes de la Nation, les cotisations sociales sont de l’ordre de 15 184 MTND en 2022, une somme qui ne peut être qualifiée d’importante.
Cela explique les mesures prises par l’Etat ces derniers mois afin d’améliorer la liquidité de la CNSS. Il y a le 1 % qui sera alloué au Fonds d’assurance de perte d’emploi pour raisons économiques. La récente et la prochaine revalorisation du SMIG ont un impact immédiat sur les montants que paient les assurés sociaux au titre de leurs cotisations trimestrielles.
Il y a aussi l’amnistie sociale qui devrait améliorer les recettes. La dernière amnistie sociale de 2022 avait permis d’encaisser 545 MTND sur un encours d’impayés estimé à 6 265 MTND. Les montants qui ont été rééchelonnés ont totalisé 1 445 MTND et 74 566 assurés sociaux en ont bénéficié.
Cela explique les mesures prises par l’Etat ces derniers mois afin d’améliorer la liquidité de la CNSS. Il y a le 1 % qui sera alloué au Fonds d’assurance de perte d’emploi pour raisons économiques.
Que des options difficiles
Si le texte avait été préservé, l’Etat aurait deux choix. Le premier serait de prendre des mesures qui touchent au régime actuel, comme l’augmentation de l’âge au départ à la retraite, de sorte à réduire le nombre de bénéficiaires de pensions. Et pour améliorer les recettes, la révision des taux de cotisation aurait été prise en 2026. Autrement, les comptes des deux caisses sociales, la CNRPS en particulier, pourraient afficher de graves déficits que l’Etat finirait par prendre en charge. Cela va augmenter encore le coût de l’emploi et va légitimiser, en quelque sorte, le travail non déclaré.
Le second serait la réduction des dépenses publiques d’un tel montant, qui ne pourrait être grignoté que sur l’investissement ou les subventions. Dans les deux cas, c’est une mesure qui toucherait au rôle de l’Etat en tant que principal agent économique.
Ainsi, du point de vue pratique, il était impossible de laisser une telle mesure passer. Toutefois, il faudra bien tenir compte de la déception des retraités. Revaloriser les pensions est une demande légitime, notamment avec les retraites desservies aujourd’hui. Il faut se mettre d’accord sur la manière de l’effectuer sans porter atteinte aux équilibres budgétaires ou macroéconomiques.
… Ainsi, du point de vue pratique, il était impossible de laisser une telle mesure passer. Toutefois, il faudra bien tenir compte de la déception des retraités.
La leçon à retenir c’est qu’il faut un minimum de coopération entre la fonction législative, par ses deux chambres, et le gouvernement pour éviter un tel va-et-vient. Les représentants du peuple tentent de donner un aspect social à la loi des finances et c’est leur droit. Alors que l’Etat cherche à assurer un minimum d’équilibre. Il faut se mettre d’accord sur les grandes manouvres et les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.
Autrement, toutes les parties prenantes à ces yoyo législatifs perdraient en crédibilité.
