La Banque centrale de Tunisie (BCT) a récemment publié une circulaire imposant des obligations strictes aux banques concernant la gestion des transactions par chèque, notamment pour limiter l’usage abusif des chèques sans provision. Voici les principales mesures instaurées :
Selon la BCT, les banques doivent désormais effectuer des vérifications rigoureuses avant d’attribuer un carnet de chèques. Cela inclut :
- L’analyse des antécédents bancaires du demandeur.
- L’évaluation approfondie de la situation financière et des informations bancaires du client.
Nouvelles garanties imposées aux banques
Certaines catégories de chèques devront être honorées même en cas d’absence de provision :
- Les chèques d’un montant inférieur ou égal à 20 dinars (hors comptes en devises ou en dinars convertibles).
- Les chèques émis sur des formules bancaires, jusqu’à 5 000 dinars.
- Pour les banques non connectées à la plateforme électronique des transactions par chèque, l’obligation de régler les chèques sans provision de 5 000 dinars maximum.
Caractéristiques des chèques modifiées
La circulaire introduit des changements importants sur les caractéristiques des chèques :
- À partir de six mois après l’entrée en vigueur de la loi n°2024-41, seuls des chèques barrés pourront être délivrés (sauf exceptions justifiées).
- Le montant maximal autorisé pour un chèque est désormais plafonné à 30 000 dinars.
- Une validité minimale de six mois doit être clairement mentionnée, avec une date d’expiration explicite.
Sanctions pour usage abusif des chèques sans provision
Les clients émettant des chèques sans provision seront soumis à des restrictions sévères :
- Interdiction de délivrer ou d’utiliser des chèques, sauf pour des retraits directs ou à provision certifiée.
- Obligation de restituer tous les carnets de chèques à la banque.
- Inscription dans une base de données centralisée gérée par la BCT, pour le suivi des interdictions légales et judiciaires d’utilisation de chèques.
Restrictions pour les comptes débiteurs inactifs
Les titulaires de comptes débiteurs inactifs ne pourront plus utiliser leurs formules de chèques, sauf sur demande explicite de leur banque.
Un objectif clair de la BCT : une meilleure gestion et plus de transparence
Avec cette circulaire, la BCT vise à renforcer la discipline financière, limiter les abus liés aux chèques sans provision et protéger les acteurs économiques. Les nouvelles règles imposent aux banques une vigilance accrue et promeuvent une utilisation responsable des chèques comme moyen de paiement.
